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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 juin 1992, 134390

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134390
Numéro NOR : CETATEXT000007834258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-29;134390 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - CESSATION DE FONCTIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant appartement n° 35 Résidence de la Paix, rue de la Paix à Saint-Paul-les-Dax (40990) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°/ d'annuler l'ordonnance du 8 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 19 septembre 1991 du directeur du Centre hospitalier général de Dax la mettant à la retraite à compter du 7 juillet 1991 ;
2°/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme X... de l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 1991 par lequel le directeur du Centre hospitalier général de Dax a fixé au 7 juillet 1991 la date de sa mise à la retraite ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution dudit arrêté ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 septembre 1991 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Centre hospitalier général de Dax et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1992, n° 134390
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/06/1992

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