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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 29 juin 1992, 87145

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87145
Numéro NOR : CETATEXT000007805681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-29;87145 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Baptiste Y..., demeurant "Chef-Lieu" à La Bathie (73540) et par M. Louis X..., demeurant "Chef-Lieu" à La Bathie (73540) ; MM. Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 11 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Albertville, a jugé légale la décision du 23 mai 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Savoie autorisant la société Péchiney-Métallurgie à licencier les requérants ;
2°) de déclarer cette autorisation illégale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la suite des pertes annuelles comprises entre 18 et 20 millions de francs, constatées en 1983, 1984 et 1985 sur les fabrications de son usine chimique de La Bathie, la société Péchiney a passé avec l'Etat un contrat de plan comportant une rénovation en trois tranches des installations de production de cette unité, accompagnée d'une réduction des effectifs ; que si les opérations ainsi projetées ont été réalisées avec un certain retard, spécialement en ce qui concerne celles afférentes à la fabrication de carbure de calcium, le licenciement pour motif économique de MM. Y... et X..., autorisé par le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Savoie le 23 mai 1986, a été rendu nécessaire par les modifications structurelles alors en cours et n'avait pas à être subordonné à la mise en service effective des nouvelles installations de production ; qu'ainsi le directeur départemental n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en autorisant le licenciement des requérants, qui ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil des prud'hommes d'Albertville ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à la société Péchiney et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1992, n° 87145
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 29/06/1992

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