Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 01 juillet 1992, 84758

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84758
Numéro NOR : CETATEXT000007790324 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-01;84758 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - RETROGRADATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1987, présentée par Mme Andrée X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Portet-sur-Garonne à une astreinte minimale de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 juillet 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du maire de Portet-sur-Garonne en date du 1er juin 1981 la rétrogradant du grade de secrétaire général à celui de rédacteur principal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la commune de Portet-sur-Garonne,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre de la commune de Portet-sur-Garonne en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat en date du 25 juillet 1986 qui a annulé l'arrêté du 1er juin 1981 par lequel le maire de Portet-sur-Garonne, l'a rétrogradée du grade de secrétaire général à celui de rédacteur principal ; que la décision du Conseil d'Etat faisait obligation au maire de réintégrer Mme X... dans son emploi de secrétaire général à compter du 1er juin 1981 et de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et la placer dans une situation régulière ; que, par un arrêté en date du 4 avril 1991, le maire de Portet-sur-Garonne l'a réintégrée et a reconstitué rétroactivement sa carrière ; que, par suite, la décision précitée du Conseil d'Etat a été entièrement exécutée ;
Considérant que si Mme X... conteste les modalités retenues pour la reconstitution de sa carrière et soutient qu'elle a droit à une indemnité supérieure à celle qui lui a été allouée en réparation du préjudice subi, le litige ainsi soulevé est distinct de celui relatif à l'exécution de la décision du Conseil d'Etat en date du 25 juillet 1986 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Portet-sur-Garonne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1992, n° 84758
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salat-Baroux
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 01/07/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.