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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 juillet 1992, 87352

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87352
Numéro NOR : CETATEXT000007790381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-03;87352 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE (1) Annulation de la modification d'un plan d'occupation des sols - Effets - Annulation redonnant vie aux dispositions du plan d'occupation des sols approuvé (1) (2) - (2) Plan d'occupation des sols déclaré illégal - (21) - RJ3 Applicabilité du règlement national d'urbanisme (RNU) (3) - (22) Moyens d'ordre public - Absence - Légalité d'un permis de construire au regard des dispositions du règlement national d'urbanisme.

01-08-03(1), 54-06-07-005, 68-01-01-01-02 Le permis de construire litigieux a été délivré à la S.C.I. "Les Glycines" le 30 janvier 1986 sur le fondement de la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Riedisheim, adoptée le 2 août 1984 et relative au coefficient d'occupation du sol de certaines zones "U", modification annulée par un jugement du 7 mai 1986, devenu définitif, du tribunal administratif de Strasbourg. Cette annulation a eu pour effet de faire revivre les dispositions du plan d'occupation des sols approuvé le 17 février 1978 (1) (2).

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE - Effets d'une décision d'annulation - Effets de l'annulation d'un document d'urbanisme - Annulation par le juge de la modification d'un plan d'occupation des sols - Annulation redonnant vie aux dispositions du plan d'occupation des sols approuvé (1) (2).

54-07-01-04-04 La constatation de l'illégalité du plan d'occupation des sols approuvé, si elle est sans incidence sur la compétence du maire pour signer le permis litigieux, telle qu'elle résulte de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme, a pour effet de rendre à nouveau applicables sur le territoire en cause les dispositions du règlement national d'urbanisme dont l'application y était exclue, en vertu dudit code, par l'existence d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers.

RJ3 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE - Légalité d'un permis de construire au regard des dispositions du règlement national d'urbanisme - Hypothèse où le plan d'occupation des sols a été déclaré illégal (3).

01-08-03(21), 01-08-03(22), 54-07-01-04-01-01, 68-01-01-01(1), 68-01-01-01(2) La constatation de l'illégalité du plan d'occupation des sols approuvé, si elle est sans incidence sur la compétence du maire pour signer le permis litigieux, telle qu'elle résulte de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme, a pour effet de rendre à nouveau applicables sur le territoire en cause les dispositions du règlement national d'urbanisme dont l'application y était exclue, en vertu dudit code, par l'existence d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers. Il appartient au Conseil d'Etat d'examiner, dans la limite des moyens soulevés par les parties tant devant les premiers juges que devant le Conseil d'Etat, la légalité du permis au regard des dispositions du règlement national d'urbanisme redevenues applicables.

RJ3 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - Effets - Texte applicable - Plan d'occupation des sols déclaré illégal - Applicabilité du règlement national d'urbanisme (3).

68-03-03(1), 68-07-05-01(1) La constatation de l'illégalité du plan d'occupation des sols approuvé, si elle est sans incidence sur la compétence du maire pour signer le permis litigieux, telle qu'elle résulte de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme, a pour effet de rendre à nouveau applicables sur le territoire en cause les dispositions du règlement national d'urbanisme dont l'application y était exclue, en vertu dudit code, par l'existence d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers. La légalité du permis doit donc être appréciée au regard des dispositions du règlement national d'urbanisme redevenues applicables.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - Constatation par le juge de l'illégalité d'un plan d'occupation des sols - Effets - (1) - RJ3 Applicabilité du règlement national d'urbanisme - Régles (3) - (2) Moyens d'ordre public - Absence - Légalité d'un permis de construire au regard des dispositions du règlement national d'urbanisme.

68-03-03(2), 68-07-05-01(2) La constatation de l'illégalité du plan d'occupation des sols approuvé, si elle est sans incidence sur la compétence du maire pour signer le permis litigieux, telle qu'elle résulte de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme, a pour effet de rendre à nouveau applicables sur le territoire en cause les dispositions du règlement national d'urbanisme dont l'application y était exclue, en vertu dudit code, par l'existence d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers. Le Conseil d'Etat apprécie la légalité du permis de construire au regard des dispositions du règlement national d'urbanisme dans la limite des moyens soulevés par les parties tant devant les premiers juges que devant lui.

RJ1 - RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - Contentieux - Annulation par le juge de la modification d'un plan d'occupation des sols - Effets - Annulation redonnant vie aux dispositions du plan d'occupation des sols approuvé (1) (2).

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Règles applicables - Effets - (1) - RJ3 Applicabilité du règlement national d'urbanisme (3) - (2) Moyens d'ordre public - Absence - Légalité d'un permis de construire au regard des dispositions du règlement national d'urbanisme.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation ou constat de l'illégalité du plan d'occupation des sols - Règles applicables - (1) - RJ3 Applicabilité du règlement national d'urbanisme (3) - (2) Moyens d'ordre public - Absence - Légalité d'un permis de construire au regard des dispositions du règlement national d'urbanisme.

Références :


1. Comp. Section 1990-06-08, Association de sauvegarde du patrimoine martiniquais, p. 148 (pour l'illégalité par voie d'exception d'un plan d'occupation des sols révisé). 2. Comp. 1991-11-25, Commune de Saint-Palais-sur-Mer, p. 405 (pour l'annulation des plans d'occupation des sols approuvé et rendu public). 3. Cf. Section 1990-06-08, Association de sauvegarde du patrimoine martiniquais, p. 148


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai 1987 et 14 septembre 1987, présentés pour la commune de Riedisheim et la S.C.I. "Les Glycines", représentée par les époux J... ; la commune de Riedisheim et la S.C.I. "Les Glycines" demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement rendu le 13 mars 1987 par le tribunal administratif de Strasbourg qui a annulé l'arrêté du 30 janvier 1986 du maire de Riedisheim accordant à la S.C.I. "Les Glycines" un permis de construire un immeuble d'habitation ;
Vu le désistement, présenté pour la commune de Riedisheim, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 janvier 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Poirier, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Riedisheim et de M. et Mme Marcel J...,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la commune de Riedisheim déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant que les époux J... soutiennent que les premiers juges ont omis de répondre au moyen soulevé par les requérants tiré de ce que le plan d'occupation des sols de la commune de Riedisheim approuvé le 17 février 1978 étant entaché d'illégalité, il ne pouvait servir de fondement à l'annulation du permis de construire litigieux ; qu'il résulte des termes mêmes du jugement attaqué qu'il ne comporte pas de réponse à ce moyen et que, par voie de conséquence, il doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme Z... et autres qui, en tant que voisins, avaient intérêt à agir devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Considérant que le permis de construire litigieux a été délivré à la S.C.I. "Les Glycines" le 30 janvier 1986 sur le fondement de la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Riedisheim, adoptée le 2 août 1984 et relative au coefficient d'occupation du sol de certaines zones "U", modification annulée par un jugement du 7 mai 1986 devenu définitif, du tribunal administratif de Strasbourg ; que cette annulation a eu pour effet de faire revivre les dispositions du plan d'occupation des sols approuvé le 17 février 1978 dont les époux Z... et autres contestent la légalité par voie d'exception ;

Considérant qu'ainsi que le soutiennent les époux Z... et autres, le rapport de présentation du plan d'occupation des sols approuvé le 17 février 1978 ne comportait aucune analyse, en fonction de la sensibilité du milieu, de l'état initial du site et de l'environnement, des incidences de la mise en oeuvre du plan d'occupation des sols sur leur évolution, ainsi que des mesures prises pour leur préservation et pour leur mise en valeur ... ; qu'ainsi ce rapport de présentation ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme issues du décret du 7 juillet 1977 ; que de ce fait, le plan d'occupation des sols approuvé le 17 février 1978 est dans son ensemble entaché d'illégalité ;
Considérant que la constatation de l'illégalité du plan d'occupation des sols approuvé, si elle est sans incidence sur la compétence du maire pour signer le permis litigieux, telle qu'elle résulte de l'article R.421-36 du code de l'urbanisme, a pour effet de rendre à nouveau applicables sur le territoire en cause les dispositions du règlement national d'urbanisme dont l'application y était exclue, en vertu dudit code, par l'existence d'un plan d'occupation des sols opposable aux tiers ; qu'il appartient au Conseil d'Etat d'examiner, dans la limite des moyens soulevés par les parties tant devant les premiers juges que devant le Conseil d'Etat, la légalité du permis au regard des dispositions du règlement national d'urbanisme redevenues applicables ;
Considérant que le seul moyen invoqué sur ce point et tiré de la méconnaissance des règles de prospect fixées aux articles R.111-18 et R.111-19 du code de l'urbanisme n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le mérite ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande des époux Z... et autres ne saurait être accueillie ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Riedisheim.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 13 mars 1987 est annulé.
Article 3 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par les époux Z... et autres est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Riedisheim, à la S.C.I. "Les Glycines" représentée par M. et Mme Trulls, à M. et Mme Z..., à M. et Mme A..., à M. et Mme D..., à M. et Mme C..., à M. et Mme F..., à M. et Mme Pflieger,à M. et Mme I..., à M. et Mme K..., à M. L..., à M. et Mme X..., à M. B..., à MM. Y..., Baune, Fuchs, à Mme G..., àM. Mehlin, à MM. E..., H... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R123-17, R421-36, R111-18, R111-19
Décret 77-736 1977-07-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1992, n° 87352
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Poirier
Rapporteur public ?: M. Pochard
Avocat(s) : SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/07/1992

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