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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 juillet 1992, 120756

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120756
Numéro NOR : CETATEXT000007818703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-06;120756 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 120 756, la requête, enregistrée le 30 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Antoinette X..., demeurant au lieu-dit la Grande Bastide à Lauris (84360) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. Henri Y..., a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Lauris, en date du 29 septembre 1989, lui délivrant un permis de construire pour l'extension d'une habitation sur un terrain sis au lieu-dit La Grande Bastide ;
- rejette la demande présentée par M. Henri Y... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu 2°), sous le n° 120 768, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1990, présentée pour la COMMUNE DE LAURIS (Vaucluse), représentée par son maire dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 1990 ; la COMMUNE DE LAURIS demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. Henri Y..., a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté de son maire en date du 29 septembre 1989, délivrant à Mme Marie-Antoinette X... un permis de constuire pour l'extension d'une habitation sur un terrain sis au lieu-dit La Grande Bastide ;
- rejette la demande présentée par M. Henri Y... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE LAURIS et de Mme X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les fins de non-recevoir opposées aux requêtes :
Considérant que la requête de Mme X... et celle de la COMMUNE DE LAURIS ont été présentées dans le délai légal ;
Considérant que, si la requête de Mme X... a été écrite de la main de sa nièce qui y a apposé sa signature, elle porte également la signature de la requérante ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir qu'elle émane d'une personne n'ayant pas qualité pour agir ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de M. Y... en première instance :
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. Y... à l'appui de la demande dont il a saisi le tribunal administratif de Marseille tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 1989 parlequel le maire de Lauris a délivré à Mme X... un permis de construire pour l'extension de son habitation n'est de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de ce permis ; que, dès lors, Mme X... et la COMMUNE DE LAURIS sont fondées à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 octobre 1990 ordonnant le sursis à exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 octobre 1990 est annulé.
Article 2 : La demande de sursis à exécution présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LAURIS, à Mme Marie-Antoinette X..., à M. Henri Y... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1992, n° 120756
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chauvaux
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/07/1992

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