Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 juillet 1992, 122874

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122874
Numéro NOR : CETATEXT000007817763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-06;122874 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE - Police - Conséquences d'une gravité exceptionnelle d'une extradition pour la personne réclamée (article 1 des réserves émises par la France lors de la ratification de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957).

335-04-03-02-03(1), 54-05-05-01 Demande d'annulation du décret du 13 décembre 1990 accordant aux autorités de la République italienne l'extradition de M. S.. Par un nouveau décret, en date du 14 mai 1991, les dispositions du décret du 13 décembre 1990 ont été rapportées. Mais il ressort des pièces du dossier et, en particulier, d'une note du ministre de la justice que M. S. a reçu notification le 28 janvier 1991 du décret du 13 décembre 1990 et a alors été réincarcéré sur le fondement de ce titre avant d'être remis en liberté le 22 mars 1991. Par suite, compte tenu du commencement d'exécution du décret attaqué, la requête de M. S. n'est pas devenue sans objet

ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES A LA PERSONNE RECLAMEE - Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 - Réserves émises par la France relatives aux conséquences d'une gravité exceptionnelle d'une extradition pour la personne réclamée - Contrôle du juge sur ces conséquences - Contrôle restreint.

01-05-04-02, 335-04-03-02-02-01, 335-04-03-02-03(2) Aux termes du second alinéa de l'article 1er des réserves émises par la France lors de la ratification de la convention européenne d'extradition, "l'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé". Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que la remise de M. S. aux autorités italiennes ne risquait pas d'entraîner des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la santé de l'intéressé les auteurs du décret attaqué, accordant l'extradition de M. S., aient commis une erreur manifeste d'appréciation.

ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - RECOURS EN EXCES DE POUVOIR CONTRE UN DECRET D'EXTRADITION (1) Incidents - Non-lieu en cas de retrait du décret d'extradition - Absence - Décret rapporté ayant servi de fondement à l'incarcération de l'intéressé - (2) Contrôle du juge - Contrôle restreint - Réserves émises par la France à la convention européenne d'extradition relatives aux conséquences d'une gravité exceptionnelle d'une extradition pour la personne réclamée.

54-07-02-04 Aux termes du second alinéa de l'article 1er des réserves émises par la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition, "l'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé". Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'application de ces stipulations.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Retrait - abrogation ou mesure voisine ne rendant pas sans objet la requête - Demande d'annulation d'un décret d'extradition - Décret rapporté après un commencement d'exécution - Etranger incarcéré sur son fondement.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Etrangers - Conséquences d'une gravité exceptionnelle d'une extradition pour la personne réclamée (article 1 des réserves émises par la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957).


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1991, présentée pour M. Giovanni X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret en date du 13 décembre 1990 accordant son extradition aux autorités italiennes pour tous les chefs de leur demande à l'exception du mandat d'arrêt décerné le 2 novembre 1981 par le juge d'instruction de Milan ;
2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Giovanni X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions du ministre de la justice tendant à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a lieu à statuer sur la requête de M. X... :
Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 décembre 1990 accordant son extradition aux autorités de la République italienne pour tous les chefs de leur demande à l'exception du mandat d'arrêt décerné le 2 novembre 1981 par le juge d'instruction de Milan pour participation à bande armée, incitation à associations subversives, propagande en vue du bouleversement violent de l'ordre économique et social de l'Etat ; que par un nouveau décret, en date du 14 mai 1991, les dispositions du décret du 13 décembre 1990 qui ont autorisé la remise de M. X... aux autorités italiennes ont été rapportées ;
Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, en particulier, d'une note du ministre de la justice en date du 9 août 1991 que M. Giovanni X... a reçu notification le 28 janvier 1991 du décret du 13 décembre 1990 accordant son extradition aux autorités italiennes et a alors été réincarcé sur le fondement de ce titre avant d'être remis en liberté le 22 mars 1991 ; que, par suite, compte tenu du commencement d'exécution du décret attaqué, la requête de M. X... n'est pas devenue sans objet ;
Sur la légalité externe du décret attaqué :
Considérant que le décret attaqué, après avoir relevé que les faits visés au mandat d'arrêt du 2 novembre 1981 étant de nature politique, l'extradition ne peut être accordée de ces chefs, énumère les différentes infractions pour lesquelles M. X... est recherché par la justice italienne, et précise que ces infractions répondent aux exigences de la convention européenne d'extradition, sont punissables en droit français et non prescrites, n'ont pas un caractère politique ; qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une de ces raisons ; qu'ainsi le décret attaqué satisfait aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
Sur la légalité interne du décret attaqué :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier transmis aux autorités françaises par les autorités de la République italienne que M. X... a fait l'objet de mandats demeurés exécutoires ; que, par suite, le décret attaqué accordant son extradition aux autorités italiennes n'est pas intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article 12 de la convention européenne d'extradition qui prescrivent que toute demande d'extradition soit assortie de la production d'un acte exécutoire ;
Considérant que les infractions pour lesquelles plusieurs mandats d'arrêts ont été lancés à l'encontre de M. X... n'étaient pas prescrites à la date de la demande d'extradition, ni au regard de la législation française, ni au regard de la législation italienne ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient M. X..., et compte tenu de la qualification juridique des faits opérée par les autorités de l'Etat requérant, ni les infractions, ni les peines pour lesquelles l'extradition est demandée, n'ont été amnistiés ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne d'extradition : "1 - L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction ; 2 - La même règle s'appliquera si la partie requise a des raisons de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons" ; que la circonstance que les infractions commises par M. X... qui ne sont pas politiques par leur objet auraient eu pour but de renverser l'ordre établi en Italie ne suffit pas, compte tenu de leur gravité, à les faire regarder comme ayant un caractère politique ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'affaire, l'extradition de M. X... ait été demandée par le gouvernement italien dans un but autre que la répression d'infractions de droit commun ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'elle aurait été demandée dans un but politique ;

Considérant que si M. X... a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par arrêté du 8 mars de la cour d'assises d'appel de Milan selon la procédure de contumace, il ressort des pièces du dossier que cet arrêt a été cassé par un arrêt du 3 mars 1987 de la cour suprême de cassation italienne ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été jugé selon une procédure contraire aux dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et aux réserves du gouvernement français lors de la ratification de la convention européenne d'extradition est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité du décret accordant l'extradition de M. X... aux autorités italiennes à raison des mandats d'arrêts décernés contre lui ;
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 1er des réserves émises par la France lors de la ratification de la convention européenne d'extradition : "L'extradition pourra être refusée si la remise est susceptible d'avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que la remise de M. X... aux autorités italiennes ne risquait pas d'entraîner des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la santé de l'intéressé les auteurs du décret attaqué ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret accordant son extradition aux autorités italiennes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et augarde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme art. 6-1
Convention européenne 1957-12-13 extradition art. 3, art. 12
Décret 1990-12-13 extradition décision attaquée confirmation
Décret 1991-05-14
Loi 79-587 1979-07-11 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1992, n° 122874
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Chauvaux
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/07/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.