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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1992, 105804

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105804
Numéro NOR : CETATEXT000007816248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-08;105804 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - VOIES ROUTIERES.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - PROCEDURE D'ENQUETE - DEROULEMENT DE L'ENQUETE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1989 et 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COLLECTIF D'ASSOCIATIONS DE L'ENVIRONNEMENT LYONNAIS (C.A.E.L.), dont le siège est ..., représenté par son président dûment habilité ; le COLLECTIF D'ASSOCIATIONS DE L'ENVIRONNEMENT LYONNAIS (C.A.E.L.) demande que le Conseil d'Etat annule pur excès de pouvoir le décret du 13 janvier 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la voie nouvelle entre A 42 et A 43 (ex CD 300) section Vaulx-en-Velin, Saint-Priest, sur le territoire des communes de Vaulx-en-Velin, Saint-Priest, Decines, Meyzieu, Chassieu et Genas, attribuant le caractère de route express nationale à la voie entre l'échangeur avec A 42 et le CD 29 dévié, modifiant les plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteur Est, et de la commune de Genas, et portant classement dans le réseau national du CD 300 entre le CD 29 et l'autoroute A 43 :
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat du COLLECTIF D'ASSOCIATIONS DE L'ENVIRONNEMENT LYONNAIS (C.A.E.L.),
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe :
Considérant que les registres d'enquête étaient d'un modèle répondant aux dispositions de l'article R.11-4 du code de l'expropriation et comportaient notamment 16 feuillets non mobiles et numérotés ; qu'ils ont été régulièrement déposés dans toutes les mairies et la préfecture concernées ; que si les requérants se bornent à soutenir que les horaires d'ouverture des locaux où se trouvaient les registres n'auraient pas été conformes à ceux qui avaient été annoncés, sans assortir cette affirmation de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que les prétendues irrégularités de procédure relevées dans les communes de Simandres et Saint-Fons sont sans influence sur la légalité du décret attaqué, ces communes n'étant pas concernées par la déclaration d'utilité publique ; que la composition de la commission d'enquête était conforme aux prescriptions de l'article R.11-14-4 du code précité, ceux de ses membres qui étaient anciens fonctionnaires de l'administration de l'équipement ayant quitté cette administration depuis plus de 5 ans ; que la commission d'enquête a longuement analysé les observations recueillies dans les 37 registres d'enquête, sans masquer les oppositions ; que si, par suite d'une erreur matérielle, certaines pétitions n'ont pas été enregistrées, il ressort du dossier qu'elles ont cependat été portées à la connaissance de la commission d'enquête et que, par ailleurs, leur contenu n'était pas de nature à modifier l'avis rendu par cette dernière ;
Sur la légalité interne :

Considérant qu'il n'est pas établi que les nuisances de bruit, de pollution atmosphérique, de sécurité pour la population urbaine environnante et d'atteinte au site du Grand Large que provoquerait le projet litigieux soient excessives au regard de l'intérêt qu'il présente ; que les mesures prises, sur recommandation des organismes consultatifs compétents, pour diminuer les risques de pollution éventuels de la nappe phréatique et des zones de captage et pour en contrôler l'efficacité, limitent les inconvénients du projet en ce qui concerne l'alimentation en eau de la ville de Lyon ; qu'ainsi ces inconvénients ne peuvent être regardés comme retirant au projet son caractère d'utilité publique ;
Considérant, enfin, que si le requérant soutient qu'un tracé autre que le tracé retenu par le décret attaqué aurait offert plus d'avantages et été moins coûteux, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité du tracé retenu ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le COLLECTIF D'ASSOCIATIONS DE L'ENVIRONNEMENT LYONNAIS (C.A.E.L.) n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête du COLLECTIF D'ASSOCIATIONS DE L'ENVIRONNEMENT LYONNAIS (C.A.E.L.) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COLLECTIF D'ASSOCIATIONS DE L'ENVIRONNEMENT LYONNAIS (C.A.E.L.) et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Code de l'expropriation R11-4, R11-14-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1992, n° 105804
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lerche
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/07/1992

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