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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juillet 1992, 106524

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106524
Numéro NOR : CETATEXT000007810580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-08;106524 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET.

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1989, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision, en date du 10 février 1989, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Loire-Atlantique a annulé la décision, en date du 30 novembre 1984, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département l'a déclaré inapte à l'exercice des fonctions afférents à divers emplois dans le secteur public ;
2°) statue sur sa demande présentée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Loire-Atlantique ou renvoie l'affaire devant une autre commission ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Jean-Jacques X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la décision attaquée, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Loire-Atlantique a, à la demande de M. X..., annulé la décision, en date du 30 novembre 1984, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel l'a déclaré inapte à l'exercice des fonctions afférentes à divers emplois réservés ; qu'ainsi cette décision qui, si elle ne précise pas expressément dans son dispositif quels sont ces emplois, y indique qu'il s'agit des emplois demandés par M. X... en renvoyant aux visas qui en donnent l'énumération, reconnaît l'aptitude de M. X... à exercer lesdits emplois, fait donc intégralement droit aux conclusions de sa demande ; que M. X... est dès lors sans intérêt à en demander l'annulation ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre des affaires sociales et de l'intégration et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1992, n° 106524
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/07/1992

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