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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1992, 107007

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107007
Numéro NOR : CETATEXT000007810601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-08;107007 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.

Références :


Cf. Décisions identiques du même jour, rôle 159 : n° 107008 Epoux Vannier, et n° 107009 Epoux Fichet.


Texte :

Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1989 et 4 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1984 par lequel le préfet du Var a modifié l'assiette de la servitude de passage le long du littoral sur le territoire de la commune d'Hyères,
2° d'annuler cet arrêté ;
3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu l'acte, enregistré le 19 juin 1992, par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Pierre X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1992, n° 107007
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/07/1992

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