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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 juillet 1992, 107336

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107336
Numéro NOR : CETATEXT000007810614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-08;107336 ?

Analyses :

RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES (VOIR AUSSI "ELECTRICITE") - AUTORISATION DE CREATION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE - Prorogation - Prorogation du délai de validité de l'autorisation avant son expiration - Nouvelle procédure nécessaire (décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963) (1).

44-03-02 A sa demande, la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) a été autorisée, par un décret du 12 mai 1981 pris sur le fondement du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, à créer, dans son établissement de la Hague, une usine de traitement de combustibles irradiés dénommée UP2-800. Par le décret attaqué, en date du 28 mars 1989, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1996 le délai de validité de l'autorisation accordée par le décret du 12 mai 1981, initialement fixé à dix ans à compter de la publication dudit décret, laquelle est intervenue le 16 mai 1981. En vertu de l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 si l'installation n'est pas mise en service dans le délai fixé par l'autorisation, une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes formes est nécessaire. La prorogation litigieuse a été accordée à la COGEMA avant l'expiration du délai de dix ans pour lequel l'autorisation avait été accordée par le décret du 12 mai 1981 et a été prise dans les formes requises par l'article 3 du décret du 11 décembre 1963. Les associations requérantes ne sont dès lors, fondées à soutenir ni que la validité de l'autorisation ne pouvait être prorogée, ni que la prorogation accordée l'a été dans des conditions irrégulières.

Références :


1. Comp. Assemblée 1970-04-17, Dame Fusy et autres, p. 255 (pour la prorogation d'une déclaration d'utilité publique) et Section 1986-04-18, Société les mines de potasses d'Alsace, p. 115 (pour la prorogation d'une autorisation de rejet accordée en application de la loi du 16 décembre 1964)


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1989, présentée d'une part, par le comité de réflexion, d'information et de lutte anti-nucléaire des années 80, dont le siège social est à la Boude, la Bessière (50340) Les Pieux, représenté par Mme Paulette Anger, son secrétaire en exercice dûment mandaté, d'autre part, par l'association Info-Uranium, dont le siège social est ... à Rodez (12000), représentée par M. Jean-Louis Bugarel, membre du bureau dûment mandaté ; les associations demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 mars 1989 modifiant le décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogema) à créer dans son établissement de La Hague une usine de traitement de combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire dénommés UP2-800 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, notamment son article 5 ;
Vu le décret en date du 12 mai 1981 qui a autorisé la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogema) à créer, dans son établissement de La Hague, une usine de traitement de combustibles irradiés dénommée UP2-800 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogema),
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à sa demande, la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogema), a été autorisée, par un décret du 12 mai 1981, pris sur le fondement du décret susvisé du 11 décembre 1963, à créer, dans son établissement de la Hague, une usine de traitement de combustibles irradiés dénommée UP2-800 ; que, par le décret attaqué, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1996 le délai de validité de l'autorisation accordée par le décret du 12 mai 1981, initialement fixé à dix ans à compter de la publication dudit décret, laquelle est intervenue le 16 mai 1981 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires : "L'autorisation de création fixe, compte tenu de la nature de l'installation, le délai dans lequel celle-ci doit être mise en service. Si l'installation n'est pas mise en service dans le délai fixé, ou si elle n'est pas exploitée pendant une durée consécutive de deux ans, une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes formes, est nécessaire" ;
Considérant que la prorogation litigieuse a été accordée à la Cogema avant l'expiration du délai de dix ans pour lequel l'autorisation avait été accordée par le décret du 12 mai 1981 et qu'elle a été prise dans les formes requises par l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 ; que les associations requérantes ne sont dès lors, fondées à soutenir ni que la validité de l'autorisation ne pouvait être prorogée, ni que la prorogation accordée l'a été dans des conditions irrégulières ;
Article 1er : La requête du comité de réflexion, d'information et de lutte anti-nucléaire des années 80 et de l'association Info-Uranium est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au comité de réflexion, d'information et de lutte anti-nucléaire des années 80, à l'association Info-Uranium, à la Cogema, au Premier ministre et au ministre de l'industrie et du commerce extérieur.

Références :

Décret 1981-05-12 art. 3
Décret 1989-03-28 décision attaquée confirmation
Décret 63-1228 1963-12-11 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1992, n° 107336
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Morisot
Rapporteur ?: M. Lévis
Rapporteur public ?: M. Legal
Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard, Avocat

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/07/1992

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