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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juillet 1992, 132157

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132157
Numéro NOR : CETATEXT000007823272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-08;132157 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAIS DU DEFERE.

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - REMUNERATION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1991 et 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AVEYRON, représenté par le président du conseil général à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DE L'AVEYRON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution de la délibération du conseil général en date du 29 avril 1991 concernant le régime indemnitaire des agents du département ;
2°) de rejeter la requête du préfet de l'Aveyron tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat du DEPARTEMENT DE L'AVEYRON,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un recours gracieux en date du 17 mai 1991, le préfet de l'Aveyron a demandé le retrait de la délibération du 29 avril 1991 par laquelle le bureau du conseil général de l'Aveyron a fixé un nouveau régime indemnitaire du personnel départemental ; que ce recours gracieux a été rejeté par une décision du président du conseil général de l'Aveyron datée du 29 juillet 1991 et reçue à la préfecture le 30 juillet 1991 ; que, dès lors, le DEPARTEMENT DE L'AVEYRON n'est pas fondé à soutenir que le déféré présenté le 30 septembre 1991 par le préfet de l'Aveyron devant le tribunal administratif de Toulouse et tendant à l'annulation de la délibération du 29 avril 1991 était tardif et que le tribunal administratif aurait dû pour ce motif rejeter la demande de sursis à l'exécution de ladite délibération présentée par le préfet ;
Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le préfet de l'Aveyron à l'appui de son déféré contre la délibération du bureau du conseil général de l'Aveyron en date du 29 avril 1991 concernant le régime indemnitaire des agents du département, paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que par suite, le DEPARTEMENT DE L'AVEYRON n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à l'exécution de ladite délibération ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE L'AVEYRON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE L'AVEYRON, au préfet de l'Aveyron et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1992, n° 132157
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/07/1992

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