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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juillet 1992, 93403

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93403
Numéro NOR : CETATEXT000007791846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-08;93403 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION D'EMPLOIS.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 décembre 1987 et 20 avril 1988, présentés pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD ; la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Michel X..., l'arrêté en date du 10 février 1987 par lequel le maire a licencié l'intéressé de son emploi d'ouvrier d'entretien de la voie publique ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Michel X... devant le tribunal administratif de Dijon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par délibération du 8 décembre 1986 le conseil municipal de la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD (Yonne) a décidé par raison d'économie de supprimer un emploi d'ouvrier d'entretien de la voirie communale ; qu'en application de cette délibération le maire a, par arrêté du 10 février 1987, licencié M. X... de son emploi ;
Considérant que, pour annuler cet arrêté, le tribunal administratif de Dijon s'est fondé sur ce que les dispositions de l'article L.416-10 du code des communes ayant été abrogées, il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 que l'arrêté attaqué aurait méconnues ;
Considérant que, d'une part, faute d'intervention du décret d'application que l'article 97, dans sa rédaction antérieure à sa modification par l'article 38 de la loi du 13 juillet 1987, prévoyait en son dernier alinéa, les dispositions dudit article 97 n'étaient pas entrées en vigueur le 10 février 1987, date de la décision attaquée ; que, d'autre part, en l'absence d'entrée en vigueur de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, l'article L.416-10 du code des communes, dont l'abrogation par l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 s'était trouvée différée, jusqu'à l'entrée en vigueur des statuts particuliers prévus par cette loi, par l'effet de l'article 114 de ladite loi, était encore en vigueur à la date de la délibération et de la décision susindiquées ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD est fondée à soutenir que c'est à tort que, pour annuler la décision du 10 février 1987, dont il aurait dû apprécier la légalité au regard des dispositions du seul article L.416-10 du code des commues, le tribunal administratif s'est fondé sur une prétendue méconnaissance de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. X... devant le tribunal administratif ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la suppression d'un emploi d'ouvrier d'entretien de la voirie avait été motivée par des raisons d'économie, le service d'enlèvement des ordures, précédemment effectué par les services de la mairie, étant désormais confié à une entreprise privée ; que dans ces conditions M. X... ne saurait utilement, à l'encontre de l'arrêté attaqué, exciper de l'illégalité de la délibération supprimant cet emploi en soutenant que cette suppression aurait été entachée de détournement de pouvoir ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.416-10 du code des communes "L'agent licencié dans les conditions prévues à l'article précédent, sans avoir droit à pension, bénéficie d'un reclassement par priorité dans l'un des emplois vacants similaires des communes du département, sous réserve qu'il remplisse les conditions d'aptitude nécessaires" ; que, d'une part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du licenciement de M. X..., il n'existait pas dans la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD d'emploi équivalent à l'emploi supprimé ; que tel n'était notamment pas le cas de l'emploi d'ouvrier professionnel spécialisé en horticulture ; que, d'autre part, les dispositions ci-dessus rappelées de l'article L.416-10 du code des communes n'imposaient nullement au maire, préalablement au licenciement de l'intéressé, de rechercher s'il pouvait bénéficier d'un reclassement dans un emploi vacant d'une autre commune ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le choix de M. X... pour être licencié à la suite de la suppression de l'emploi en cause aurait été entaché de détournement de pouvoir ;
Considérant, enfin, que la circonstance, à la supposer établie, que M. X... n'aurait pas perçu les indemnités de licenciement auxquelles il avait droit est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 10 février 1987 de son maire et à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 6 octobre 1987 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Code des communes L416-10
Loi 84-53 1984-01-26 art. 97, art. 119, art. 114
Loi 87-529 1987-07-13 art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1992, n° 93403
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/07/1992

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