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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1992, 95549

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95549
Numéro NOR : CETATEXT000007830944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-08;95549 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 24 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat réforme le jugement n° 85-4005F du 11 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 20 décembre 1987 en tant qu'elle refuse de prendre en compte la totalité des services antérieurs effectués par M. Lucien X... en vue de son intégration dans la 3ème catégorie B ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n°49 -1378 du 3 octobre 1949 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 8-2° du décret du 3 octobre 1949 modifié fixant leur statut, les agents recrutés sur contrat de la défense nationale sont classés " ... en principe, à l'échelon du début de la catégorie. Cependant il pourra leur être tenu compte ... de la pratique professionnelle dont ils justifieraient dans une profession correspondant à leur emploi pour les reclasser à un échelon supérieur" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., quelle que soit la nature des activités qu'il avait exercées avant le 1er novembre 1971 a été recruté à cette date par le ministère des transports, au service spécial des bases aériennes des Bouches-du-Rhône, sur un emploi de la catégorie 5B comme surveillant auxiliaire de travaux ; qu'il a, à compter du 1er janvier 1975, exercé des fonctions de conducteur de travaux, profession du niveau de la 3ème catégorie B ; qu'il a été le 1er janvier 1983 nommé conducteur de travaux et classé en catégorie 3 B ; que, lors de ce reclassement, le MINISTRE DE LA DEFENSE a, sur le fondement de l'article 8-2° du décret du 9 octobre 1949 modifié précité et par décision du 20 décembre 1984, reclassé M. X... au 5ème échelon de cette catégorie, tenant ainsi compte de ses huit années d'ancienneté dans une fonction de niveau 3B ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M. X... justifierait d'une durée dans la pratique professionnelle qui a été retenue, supérieure aux huit années prises en compte par la décision du 20 décembre 1984 et susceptible de lui permettre un accès à un échelon supérieur à celui qui lui a été attribué ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 20 décembre 1984 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 décembre 1987 est nnulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. X....

Références :

Décret 49-1378 1949-10-03 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1992, n° 95549
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/07/1992

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