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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 08 juillet 1992, 96787

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96787
Numéro NOR : CETATEXT000007791903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-08;96787 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (LOI DU 11 JANVIER 1984).

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.


Texte :

Vu, 1°) à 5°), les requêtes, enregistrées le 8 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 96 787, présentée par M. Jean-Claude L..., demeurant ..., Le Passage (47520) ; - n° 96 788, présentée par Mme Joëlle K..., demeurant route de Saint-Lô à Saint-Gilles (50180) ; - n° 96 789, présentée par M. Jean-Yves A..., demeurant ... ; - n° 96 790, présentée par M. Hervé V..., demeurant ... ; - n° 96 819, présentée par M. Patrick P..., demeurant Résidence Avel Mor, n° 3 à Vannes (56000) ;
Vu, 6°) à 10°), les requêtes, enregistrées le 9 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 96 824, présentée par M. Ange XL..., demeruant boulevard A. Duportal à Toulouse Cedex (31074) ; - n° 96 829, présentée par M. Christian Q..., demeurant ... ; - n° 96 830, présentée par Mme Elisabeth H..., demeurant ... ; - n° 96 831, présentée par M. Pierre S..., demeurant ... ; - n° 96 844, présentée par M. Philippe XA..., demeurant ... ;
Vu, 11°) et 12°), les requêtes, enregistrées le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 96 876, présentée par LE JEAN, demeurant ... ; -n° 96 880, présentée par M. Thierry R..., demeurant Préfecture de la Somme à Amiens Cedex (80039) ;
Vu, 13°) et 14°), les requêtes, enregistrées le 14 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 96 982, présentée par M. Dominique X..., demeurant Tréflévénez à Landerneau (29220) ; - n° 96 990, présentée par M. Charles Z..., demeurant Saint-Martin des Noyers, Les Essarts (85140) ;
Vu, 15°) sous le n° 97 024, la requête enregistrée le 15 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle XY... DE CAPELLES, demeurant ... ;
Vu, 16°) sous le n° 97 061, la requête enregistrée le 16 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. U... DE SAINT VINCENT, demeurant ... ;
Vu, 17°) sous le n° 97 137, la requête enregistrée le 19 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René XD..., demeurant Lampaul-Guimiliau à Landivisiau (29230) ;
Vu, 18°) et 19°), les requêtes, enregistrées le 21 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 97 205, présentée par M. Alain XI..., demeurant 2 cours Châteubriand au Mans (72000) ; - n° 97 209, présentée par M. Patrick JEUSSET, demeurant 7 allée des Belettes à Montfort-sur-Mer (35160) ;
Vu, 20°) sous le n° 97 257, la requête enregistrée le 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel XZ..., demeurant ... ;

Vu, 21°) et 22°), les requêtes, enregistrées le 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 97 299, présentée par M. Michel XC..., demeurant L.N.P.A., BP 9 à Ploufragan (22440) ; - n° 97 325, présentée par Mme Marie-Jeanne XF..., demeurant ... ;
Vu, 23°) à 28°), les requêtes, enregistrées le 26 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 97 340, présentée par M. Gérard XW..., demeurant ... ; - n° 97 352, présentée par M. Michel T..., demeurant ..., "Les Sablans" au Mans (72100) ; - n° 97 353, présentée par M. Norbert B..., demeurant ... ; - n° 97 354, présentée par M. Didier J..., demeurant à Corbas (69960) ; - n° 97 359, présentée par M. Patrick XG..., demeurant à Corbas (69960) ; - n° 97 360, présentée par M. Roland XJ..., demeurant à Corbas (69960) ;
Vu, 29°) sous le n° 97 372, la requête enregistrée le 27 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel O..., demeurant rue de la Chapelle à Saint-Sauveur d'Aunis (17540) ;
Vu, 30°) sous le n° 97 490, la requête enregistrée le 29 avril 1988 au secétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe D..., demeurant ... ;
Vu, 31°) et 32°), les requêtes, enregistrées le 2 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 97 538, présentée par M. Lucien XB..., demeurant ... ; - n° 97 573, présentée par M. Michel C..., demeurant ... ;
Vu, 33°) sous le n° 97 679, la requête enregistrée le 5 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier I..., demeurant ... ;
Vu, 34°) sous le n° 97 749, la requête enregistrée le 6 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles M..., demeurant Résidence Avel Mor à Vannes (56000) ;
Vu, 35°) sous le n° 97 772, la requête enregistrée le 7 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. N... DENIS, demeurant à Josselin (56120) ;
Vu, 36°) sous le n° 97 815, la requête enregistrée le 9 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard XK..., demeurant ... ;
Vu, 37°) sous le n° 98 005, la requête enregistrée le 10 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean XX..., demeurant Bourg Caden à Malansac (56220) ;
Vu, 38°) à 40°), les requêtes, enregistrées le 18 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 98 335, présentée par M. Bernard Y..., demeurant Draf Auvergne, S.R.A.E. RN 89, Marmilhat, Lempdes (63370) ; - n° 98 336, présentée par M. Christian XE..., demeurant Draf Auvergne, S.R.A.E. RN 89, Marmilhat, Lempdes (63370) ; - n° 98 337, présentée par Mme Chantal G..., demeurant Draf Auvergne, S.R.A.E. RN 89, Marmilhat, Lempdes (63370) ;

Vu, 41°) sous le n° 98 635, la requête enregistrée le 31 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed E...
XH..., demeurant ... à Saint-Martin-le-Vinoux ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'ils lui ont adressée et tendant à ce que soient pris les textes statutaires nécessaires à leur titularisation dans un corps de catégorie B du ministère de l'agriculture et à ce que soit prononcée leur titularisation ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant titre II du statut général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sur la jonction :
Considérant que les requêtes de M. L..., Mme K..., MM. A..., V..., LE METAYER, XL..., Q..., Mme H..., MM. S..., XA..., LE JEAN, R..., BOSSEUR, Z..., Mlle DE CAPELLES, MM. DE SAINT VINCENT, XD..., XI..., JEUSSET, XZ..., XC..., Mme XF..., MM. XW..., T..., B..., J..., XG..., XJ..., O..., D..., XB..., C..., I..., M..., DENIS, XK..., XX..., Y..., XE..., Mme G... et M. CHEIKH XH... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Sur les conclusions des requérants tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce leur titularisation :
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions au gouvernement ; que les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce la titularisation des requérants ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les conclusions des requêtes qui sont dirigées contre les décisions implicites de rejet, par le ministre de l'agriculture, des demandes tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non-titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat :
Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractères définis à l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances ..." ; qu'aux termes de l'article 79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités : 1° par voie d'examen professionnel ; 2° par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie en fonction de la valeur professionnelle des candidats" ; qu'en vertu de l'article 80 de la loi précitée, les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 peuvent accéder, et, pour chaque corps, les modalités d'accès à ces corps et les conditions de classement des intéressés dans le corps d'accueil ; que les articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 reprennent d'ailleurs les dispositions de même objet déjà prévues par les articles 14 et 15 de la loi du 11 juin 1983 ;

Considérant que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, à l'appui des conclusions ci-dessus analysées de leurs requêtes, des dispositions du second alinéa de l'article 93 de la loi du 11 janvier 1984, selon lesquelles "les statuts particuliers pris en application du présent titre doivent intervenir dans un délai de quatre ans à compter de sa publication", dès lors que les décrets prévus par les articles 79 et 80 précités n'ont pas pour objet de fixer des statuts particuliers, au sens de l'article 93, second alinéa ;
Considérant que le gouvernement avait néanmoins l'obligation de prendre ces décrets dans un délai raisonnable ; qu'en ce qui concerne les agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie B, ce délai était dépassé à la date de la décision attaquée ; que M. L..., Mme K..., MM. A..., V..., LE METAYER, XL..., Q..., Mme H..., MM. S..., XA..., LE JEAN, R..., BOSSEUR, Z..., Mlle DE CAPELLES, MM. DE SAINT VINCENT, XD..., XI..., JEUSSET, XZ..., XC..., Mme XF..., MM. XW..., T..., B..., J..., XG..., XJ..., O..., D..., XB..., C..., I..., M..., DENIS, XK..., XX..., Y..., XE..., Mme G... et M. CHEIKH XH... sont, dès lors, fondés à soutenir que ces décisions sont entachées d'excès de pouvoir et doivent être annulées ;
Article 1er : Les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'agriculture a rejeté les demandes de M. L..., Mme K..., MM. A..., V..., LE METAYER, XL..., Q..., Mme H..., MM. S..., XA..., LE JEAN, R..., BOSSEUR, Z..., Mlle DE CAPELLES, MM. DE SAINT VINCENT, XD..., XI..., JEUSSET, XZ..., XC..., Mme XF..., MM. XW..., T..., B..., J..., XG..., XJ..., O..., D..., XB..., C..., I..., M..., DENIS, XK..., XX..., Y..., XE..., Mme G... et M. F... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non-titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat sont annulées.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. L..., à Mme K..., à MM. A..., V..., LE METAYER, XL..., Q..., à Mme H..., à MM. S..., XA..., LE JEAN, R..., BOSSEUR, Z..., à Mlle DE CAPELLES, à MM. DE SAINT VINCENT, XD..., XI..., JEUSSET, XZ..., XC..., à Mme XF..., à MM. XW..., T..., B..., J..., XG..., XJ..., O..., D..., XB..., C..., I..., M..., DENIS, XK..., XX..., Y..., XE..., à Mme G..., à M. CHEIKH XH..., au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Loi 83-481 1983-06-11 art. 14, art. 15
Loi 84-16 1984-01-11 art. 73, art. 79, art. 80, art. 93 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1992, n° 96787
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 08/07/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

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