Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 10 juillet 1992, 106498

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106498
Numéro NOR : CETATEXT000007810574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-10;106498 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 3 avril 1989 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. François X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 janvier 1989, présentée par M. François X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 6 décembre 1988 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a opposé un refus à sa demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 34 2°, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X..., inspecteur général de l'éducation nationale, établit avoir, du 6 novembre au 17 novembre 1984, effectué une mission en Tunisie, il n'apporte pas d'éléments de nature à établir que les conditions de transport au cours de cette mission soient à l'origine des lombalgies dont il est affecté ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par une décision suffisamment motivée, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article 34-2°, alinéa 2 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.

Références :

Loi 84-16 1984-01-11 art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1992, n° 106498
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Roger-Lacan
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 10/07/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.