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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 juillet 1992, 125094

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125094
Numéro NOR : CETATEXT000007817797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-10;125094 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les époux X..., demeurant ... ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 décembre 1990 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé, à la demande des époux Y..., d'une part, la délibération du 27 février 1987 du conseil municipal de Caveirac en tant qu'elle a approuvé la modification de l'article UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols, d'autre part, le permis de construire délivré le 29 novembre 1988 aux époux X... et l'arrêté du maire de Caveirac en date du 21 septembre 1990 prorogeant ce permis, et de surseoir à l'exécution dudit jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Caveirac,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les moyens invoqués par les époux X... à l'appui de leurs conclusions dirigées contre le jugement en date du 28 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal de Caveirac du 27 février 1987, en tant qu'elle approuve la modification de l'article UD 7 du plan d'occupation des sols de la commune ainsi que les arrêtés des 29 novembre 1988 et 21 septembre 1990 du maire de Caveirac accordant aux époux X... un permis de construire et la prorogation de ce permis, paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête des époux X... contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 28 décembre 1990, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X..., à la commune de Caveirac, aux époux Y... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 1992, n° 125094
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lévis
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/07/1992

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