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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 22 juillet 1992, 120891

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120891
Numéro NOR : CETATEXT000007815491 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-22;120891 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X..., demeurant 54, rue 29 Derb El Kheïr, Ain Chok, Casablanca 02 Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal annule la décision du 17 octobre 1989 par laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'une carte de résident ;
2°) d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de résident est délivrée de plein droit, sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance : ... 12° : à l'étranger (...) qui est en situation régulière depuis plus de dix ans" ;
Considérant que M. X... n'établit pas qu'il séjournait régulièrement en France depuis dix ans au moins ; qu'il ne justifie pas, notamment, avoir bénéficié d'un titre de séjour régulier entre son entrée en France, en septembre 1979, et le 17 septembre 1980, date d'entrée en vigueur de la carte de séjour de résident temporaire délivrée le 24 novembre 1980 par la préfecture du Var ; qu'en outre, M. X... a séjourné sans titre entre le 17 septembre 1982 et le 5 décembre 1982 d'une part, et entre le 1er et le 25 novembre 1983 d'autre part ;
Considérant que la photocopie de ses certificats de scolarité, de ses cartes d'étudiant et de sa carte d'assuré social, pièces dont l'authenticité, la portée et le caractère probant pouvaient être valablement examinés par le tribunal administratif, est insuffisante pour justifier d'un séjour régulier ;
Considérant que M. X... n'apporte pas la preuve de ses allégations selon lesquelles les services de la préfecture de l'Isère auraient falsifié le titre de séjour établi par la préfecture du Var pour la période du 17 septembre 1981 au 16 septembre 1982 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Isère de lui refuser l'établissement d'une carte de résident ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1992, n° 120891
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 22/07/1992

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