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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1992, 44328

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44328
Numéro NOR : CETATEXT000007789068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-22;44328 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 44 328, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 22 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, représentée par son président-directeur général en exercice, la SOCIETE S.P.I.E. BATIGNOLLES, représentée par son directeur général en exercice et les ETABLISSEMENTS BILLIARD, représentés par Me Pernot, syndic chargé de la liquidation de ladite société ; la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, la SOCIETE S.P.I.E. BATIGNOLLES et les ETABLISSEMENTS BILLIARD demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris les a condamnés solidairement à garantir la Régie Autonome des Transports Parisiens des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière en réparation des dommages causés à des immeubles édifiés par la société foncière de la compagnie bancaire, à la suite des travaux de construction du RER à Neuilly ;
Vu 2°), sous le n° 44 346, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet et 22 novembre 1982, présentés pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS demande au Conseil d'Etat :
- de réformer le jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société foncière de la compagnie bancaire les sommes de 3 021 111 F et de 87 060 F en réparation des dommages causés à des immeubles édifiés par ladite société, à la suite des travaux de construction du RER à Neuilly ;
- de rejeter la demande présentée par la société foncière de la compagnie bancaire devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, de Me Odent, avocat de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS et de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la société foncière de la compagnie bancaire,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, d'une part, de la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, de la SOCIETE S.P.I.E. BATIGNOLLES et des ETABLISSEMENTS BILLIARD, d'autre part, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que la mention contenue dans les visas du jugement attaqué selon laquelle le rapport d'expertise déposé par MM. X... et Sylvano le 8 janvier 1982 a été communiqué à la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, à la SOCIETE S.P.I.E. BATIGNOLLES et aux ETABLISSEMENTS BILLIARD fait foi en l'absence de preuve du contraire ; qu'ainsi les entreprises requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le jugement attaqué aurait été pris en violation du principe du contradictoire ;
Sur la responsabilité de la Régie Autonome des Transports Parisiens :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des précisions contenues dans les rapports des experts désignés en première instance, que les travaux de forage du tunnel du RER, effectués par la Régie Autonome des Transports Parisiens sous l'avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine, sont à l'origine des fissurations et des infiltrations qui ont été constatées dans le radier et les cloisons du 6ème sous-sol et dans les voiles périphériques de l'immeuble sis ... ; que la société foncière de la compagnie bancaire, ayant la qualité de tiers par rapport aux travaux publics en cause, est donc fondée à demander à la Régie Autonome des Transports Parisiens réparation du préjudice qu'elle a subi ; que, toutefois, cette responsabilité doit être atténuée du fait des multiples vices de conception et d'exécution de cet immeuble et, notamment, du sous dimensionnement du radier et de l'insuffisance et de la mauvaise position de ses armatures qui ont contribué à l'aggravation des désordres ; qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal administratif de Paris a estimé qu'il serait fait une juste et équitable appréciation de la part de responsabilité supportée par la Régie Autonome des Transports Parisiens en l'évaluant à 30 % ;
Sur l'évaluation du préjudice :

Considérant qu'il résulte des rapports d'expertise que les dommages constatés dans l'immeuble sis ... ne pouvaient être réparés dans des conditions satisfaisantes qu'en assurant l'étanchéité de l'ouvrage sur la base d'un niveau maximal de 24,18 NGF pour la nappe phréatique ; qu'ainsi, et bien que les constructeurs de l'ouvrage avaient pris pour hypothèse un niveau maximal de 23,55 NGF, la Régie Autonome des Transports Parisiens n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a retenu une hypothèse de 24,18 NGF pour évaluer le coût des travaux strictement nécessaires à la remise en état du bâtiment ;
Considérant, en revanche, d'une part, que l'exécution des travaux de réparation entrepris par la société foncière de la compagnie bancaire pour assurer l'étanchéité de l'ouvrage sur la base d'une hypothèse de 27,50 NGF pour le niveau maximal de la nappe phréatique a eu pour conséquence de donner une plus-value à l'immeuble en cause, d'autre part, qu'il ressort du rapport de MM. X... et Sylvano qu'une partie des remboursements retenus par les experts, présentés comme des frais annexes, ne correspond pas à des travaux strictement nécessaires à la remise en état du bâtiment ; qu'ainsi la société foncière de la compagnie bancaire n'est pas fondée à soutenir, par la voie du recours incident, que c'est à tort que, le tribunal administratif de Paris, n'a retenu ni le coût des travaux qu'elle a réalisés ni ces frais annexes pour évaluer l'indemnité que la Régie Autonome des Transports Parisiens doit lui verser ;
Sur la capitalisation des intérêts :

Considérant que la société foncière de la compagnie bancaire a demandé le 11 décembre 1986 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Paris lui a accordée à bon droit à compter du 5 mars 1973, date de l'enregistrement de sa demande devant ce tribunal ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée également le 10 juillet 1987 ; qu'à cette date, il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75 I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75 I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS à payer à la société foncière de la compagnie bancaire la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Les requêtes de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, d'une part, de la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, de la SOCIETE S.P.I.E. BATIGNOLLES et des ETABLISSEMENTS BILLIARD, d'autre part, sont rejetées.
Article 2 : Les intérêts afférents aux sommes que la Régie Autonome des Transports Parisiens a été condamnée à verser à la société foncière de la compagnie bancaire par jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 mai 1982 et échus le 11 décembre 1986 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la société foncière de la compagnie bancaire est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, à la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, à la SOCIETE S.P.I.E. BATIGNOLLES, aux ETABLISSEMENTS BILLIARD, à la société foncière de la compagnie bancaire et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Code civil 1154
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1992, n° 44328
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/07/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

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