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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 juillet 1992, 81657

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81657
Numéro NOR : CETATEXT000007800442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-22;81657 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS A BATIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1986, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision des 19, 20 et 21 octobre 1983 de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord rejetant sa demande tendant à la réattribution de la parcelle anciennement cadastrée n° 519 sur le territoire de la commune de Merdrignac ;
2°) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural :
Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975 : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires ... 4°) les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présente le caractère de terrains à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ; que la qualité de terrains à bâtir au sens de ces dispositions s'apprécie au regard des seuls critères qu'elles édictent et non par référence aux prescriptions d'urbanisme ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle anciennement cadastrée E 519 est située dans une zone d'habitat dispersé et non pas, contrairement à ce que soutient le requérant, à proximité immédiate d'une agglomération ; que, dans ces conditions, même si le requérant fait valoir que cette parcelle serait desservie par des voies publiques et que des permis de construire auraient été délivrés dans cette zone, il n'est pas fondé à soutenir que la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord aurait méconnu les dispositions précitées de l'article 20 du code rural ;
Sur le moyen tiré de la violation des articles 19 et 21 du code rural :

Considérant que le requérant reprend, sur ce point, en s'y référant, l'argumentation qu'il avait soumise au tribunal administratif ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du jugement attaqué, de rejeter ce moyen ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Code rural 20, 19, 21
Loi 75-621 1975-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1992, n° 81657
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 22/07/1992

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