Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1992, 88549 et 102297

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88549;102297
Numéro NOR : CETATEXT000007828513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-22;88549 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES (ARTICLE L - 121-35 DU CODE DES COMMUNES) - Absence - Absence d'intérêt personnel - Conseiller municipal dont le frère - avec lequel il est en relation de travail - est susceptible de s'installer dans la zone artisanale créée par la délibération.

16-02-01-03-03-02 La circonstance que l'un des conseillers municipaux, qui a pris part aux délibérations du conseil municipal de Laussonne ayant pour objet la création d'une zone artisanale, soit le frère de l'un des artisans susceptible de s'y installer, avec lequel il est en relation de travail, ne suffit pas à établir qu'il soit "intéressé à l'affaire" au sens de l'article L.121-35 du code des communes.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 88 549, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1987 et 15 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Pascale X..., demeurant ..., et pour M. Jacques X... demeurant à Mas Cavailler (24200) Sarlat ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 1986 par lequel le préfet de la Haute-Loire a déclaré d'utilité publique la création d'une zone artisanale sur le territoire de la commune de Laussonne et a autorisé la commune à acquérir les immeubles nécessaires à la réalisation de ce projet ;
- annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu 2°), sous le n° 102 297, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1988 et 26 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Pascale X..., demeurant ..., et pour M. Jacques X... demeurant à Mas Cavailler (24200) Sarlat ; ils demandent que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 1987 par lequel le préfet de la Haute-Loire a déclaré cessible une parcelle de terrain leur appartenant au profit de la commune de Laussone ;
- annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des communes ;
Vu le décret 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du commissaire de la République ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de Mlle Pascale X... et de M. Jacques X...,
- les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mlle Pascale X... et de M. Jacques X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la procédure de déclaration d'utilité publique :
Considérant que la circonstance que l'un des conseillers municipaux, qui a pris part aux délibérations du conseil municipal de Laussonne ayant pour objet la création d'une zone artisanale, soit le frère de l'un des artisans susceptible de s'y installer, avec lequel il est en relation de travail ne suffit pas à établir qu'il soit "intéressé à l'affaire" au sens de l'article L.121-35 du code des communes ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'iln'est pas contesté que le dossier soumis à la première enquête ordonnée le 15 juin 1984 et qui a donné lieu à un avis défavorable du commissaire-enquêteur ne contenait pas l'appréciation sommaire des dépenses ; que, la première enquête s'étant déroulée selon une procédure irrégulière, le conseil municipal était fondé à demander l'ouverture d'une nouvelle enquête qui a été ordonnée le 17 juillet 1985 ; que cette enquête a été prescrite dans des conditions régulières et a donné lieu à un rapport suffisamment motivé du commissaire-enquêteur ;
Considérant que le dossier d'enquête, qui contenait un plan de situation et un plan général des travaux, comportait, comme l'exige l'article R.11-3-I du code de l'expropriation, une appréciation sommaire des dépenses d'acquisition et de travaux dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle soit entachée de sous-évaluation manifeste ;
Sur l'utilité publique de l'opération :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les atteintes à la propriété privée, le coût financier de l'opération envisagée et ses inconvénients ne sont pas excessifs compte tenu de l'intérêt qu'elle présente pour la commune de Laussonne ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette opération serait dépourvue d'utilité publique ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté de cessibilité :
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 10 mai 1982, le secrétaire général de la préfecture, signataire de l'acte attaqué, avait, par un arrêté du 19 janvier 1987 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture au mois de janvier 1987 et qui n'a pas pour effet de transférer au secrétaire général la totalité de la compétence du préfet, reçu délégation régulière de signature à cet effet ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, qui visent et analysent les mémoires et moyens des parties, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : Les requêtes des consorts X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Pascale X..., à M. Jacques X..., à la commune de Laussonne et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Code de l'expropriation R11-3
Code des communes L121-35
Décret 82-389 1982-05-10 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1992, n° 88549;102297
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Groshens
Rapporteur public ?: M. Dutreil

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/07/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.