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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1992, 98110

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98110
Numéro NOR : CETATEXT000007833242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-22;98110 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D'AGE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 août 1987, portant son admission à faire valoir ses droits à pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 5 de la loi du 7 juillet 1980 susvisée dispose : "Les membres du corps des tribunaux administratifs sont maintenus en fonctions, sauf demande contraire, jusqu'au 30 juin ou au 31 décembre de l'année en cours, selon qu'ils ont atteint la limite d'âge au cours du 1er ou du second semestre" ; que si l'arrêté attaqué dispose que " M. X... est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 31 décembre 1987", il résulte de l'article 5 précité de la loi du 7 juillet 1980 que cette rédaction doit s'entendre comme signifiant que la décision ainsi intervenue prenait effet à compter du 31 décembre 1987 à 24 heures ; qu'ainsi, elle ne méconnaissait pas les droits de M. X... ; que, par suite, ladite décision n'est pas susceptible de faire grief à M. X... dont les conclusions sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Loi 80-511 1980-07-07 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1992, n° 98110
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/07/1992

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