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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 31 juillet 1992, 101040

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101040
Numéro NOR : CETATEXT000007808221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-31;101040 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Mise à disposition - Agents mis à disposition de l'Etat et rémunérés par celui-ci (articles 3 du décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 et 6 du décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956) - Inapplicabilité des délibérations du territoire à leur égard.

46-01-09, 46-01-09-05-02 En vertu de l'article 5 de la loi du 6 septembre 1984 alors en vigueur, l'Etat est compétent pour l'enseignement du second degré sur le territoire de Nouvelle-Calédonie. Mme B., professeur d'enseignement général du cadre territorial, est en vertu de l'article 3 du décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, mise à disposition de l'Etat pour exercer ses fonctions dans l'enseignement public du second degré. Elle est, en vertu de l'article 6 du décret n° 56-1227 du même jour, rémunérée par l'Etat et non par son administration d'origine. Il résulte de ce qui précède que la délibération du 2 août 1985, par laquelle l'assemblée territoriale de Nouvelle- Calédonie a décidé la prise en charge des frais de voyage du conjoint des fonctionnaires territoriaux titulaires d'un droit à congé administratif par le budget de l'employeur du titulaire, n'est pas applicable à Mme B.. Dès lors, c'est à bon droit que le délégué du Gouvernement dans le territoire a refusé d'appliquer cette délibération au profit d'un fonctionnaire rémunéré par l'Etat.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - CONGES ADMINISTRATIFS - AVANTAGES FINANCIERS ATTACHES AU CONGE ADMINISTRATIF - Agents mis à disposition de l'Etat et rémunérés par celui-ci (articles 3 du décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 et 6 du décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956) - Inapplicabilité des délibérations du territoire à leur égard.


Texte :

Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports enregistré le 12 août 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, rejetant le recours hiérarchique présenté par Mme X... aux fins d'annulation de la décision du 8 octobre 1986 du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie lui refusant la prise en charge des frais de voyage de son conjoint entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole, ensemble cette même décision ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 6 septembre 1984 ;
Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 à l'organisation des services publics civils dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention du Syndicat des fonctionnaires territoriaux et municipaux de catégorie A SFA-CGC :
Considérant que le Syndicat des fonctionnaires territoriaux et municipaux de catégorie A SFA-CGC a intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur la légalité de la décision :
Considérant qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 6 septembre 1984 alors en vigueur, l'Etat est compétent pour l'enseignement du second degré sur le territoire de Nouvelle-Calédonie ;
Considérant que Mme X..., professeur d'enseignement général du cadre territorial, est en vertu de l'article 3 du décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, mise à disposition de l'Etat pour exercer ses fonctions dans l'enseignement public du second degré ; qu'elle est en vertu de l'article 6 du décret n° 56-1227 du même jour rémunérée par l'Etat et non par son administration d'origine ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la délibération du 2 août 1985, par laquelle l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie a décidé la prise en charge des frais de voyage du conjoint des fonctionnaires territoriaux titulaires d'un droit à congé administratif par le budget de l'employeur du titulaire, n'est pas applicable à Mme X... ; que, dès lors, c'est à bon droit que le délégué du gouvernement dans le territoire a refusé d'appliquer cette délibération au profit d'un fonctionnaire rémunéré par l'Etat ; que le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, rejetant le recours hiérarchique présenté par Mme X... aux fins d'annulation de la décision du 8 octobre 1986 du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie lui refusant la prise en charge des frais de voyage de son conjoint entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole, ensemble cette décision ;
Article 1er : L'intervention du Syndicat des fonctionnaires territoriaux et municipaux de catégorie A SFA-CGC est admise.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 11 mai 1988 est annulé.
Article 3 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et à Mme X....

Références :

Décret 56-1227 1956-12-03 art. 6
Décret 56-1228 1956-12-03 art. 3
Loi 84-821 1984-09-06 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1992, n° 101040
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Touvet
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 31/07/1992

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