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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 108839

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108839
Numéro NOR : CETATEXT000007810644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-31;108839 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1989, présentée par la COMMUNE DE DRAVEIL (Essonne) ; la COMMUNE DE DRAVEIL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 2 juin 1989, qui a annulé un arrêté du maire de Draveil, en date du 14 octobre 1988, portant délivrance d'un permis de construire une salle polyvalente ;
2°) de rejeter la demande présentée par l'association des copropriétaires de la résidence "Les Cèdres" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article UL 12 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE DRAVEIL (Essonne), approuvé par délibération du conseil municipal du 25 mars 1988 : "Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques avec des caractéristiques correspondant aux besoins des constructions ou installations (...) Pour les services et activités : 60 % de la surface hors-oeuvre nette" ;
Considérant qu'il ressort de la demande de permis de construire déposée par la COMMUNE DE DRAVEIL pour la construction d'une salle polyvalente à proximité du château de Villiers, dans son dernier état, que les surfaces des emplacements de stationnement autorisés de l'autre côté de l'avenue qui dessert le château ne répondaient pas aux prescriptions de l'article UL 12 précité ; que ni la circonstance que cette insuffisance du stationnement serait la conséquence de l'avis émis par le ministre de l'équipement ni celle que la ville aurait demandé, postérieurement à la délivrance du permis, le rétablissement des emplacements de stationnement prévus dans la demande initiale, n'ont d'incidence sur la validité du permis de construire, dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle il a été délivré, soit le 14 octobre 1988 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE DRAVEIL n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation du permis de construire dont s'agit ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE DRAVEIL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE DRAVEIL, à l'association des copropriétaires de la résidence "Les Cèdres" et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1992, n° 108839
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 31/07/1992

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