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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 juillet 1992, 110065

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110065
Numéro NOR : CETATEXT000007818608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-31;110065 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 août 1989 et 28 décembre 1989, présentés pour Mme Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mai 1986 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lannilis a décidé la création d'un chemin rural à l'emplacement d'une allée lui appartenant ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural et notamment son article 6 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les observations de Me Cossa, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une délibération en date du 5 mai 1986, le conseil municipal de la commune de Lannilis a décidé la création d'un chemin rural à l'emplacement de l'allée cadastrée n° 113 menant à la propriété de Mme X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise dans le seul intérêt de M. Le Bot, conseiller municipal et frère de Mme X... ; qu'ainsi le conseil municipal de Lannilis a usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui sont conférés ; que, dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 28 juin 1989 et la délibération du conseil municipal de Lannilis en date du 5 mai 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., àla commune de Lannilis et au ministre de l'agriculture et de la forêt.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1992, n° 110065
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/07/1992

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