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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 31 juillet 1992, 119985

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Sens de l'arrêt : Renvoi à la cour administrative d'appel de paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119985
Numéro NOR : CETATEXT000007815455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-31;119985 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE - Litiges de plein contentieux - Fonctionnaires et agents publics - Recours dirigé contre l'ordre de restituer un trop-perçu (1) (2).

17-05-015-02, 18-03-02-01-02, 54-02-02-01 La demande que M. B. a présentée au tribunal administratif de Paris tendait, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du service administratif du commissariat de l'armée de l'air l'invitait à restituer un trop-perçu du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires qui lui a été versé à l'occasion de son séjour à Madrid et, d'autre part, au maintien de sa situation. Cette demande présentait le caractère d'une demande de plein contentieux. Dès lors, la requête qu'a formée M. B. contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté ladite demande doit être renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris, compétente pour en connaître.

RJ1 - RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ORDRE DE VERSEMENT - Recours dirigé contre l'ordre de restituer un trop-perçu - Recours relevant par nature du plein contentieux (1) (2).

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Contentieux financiers ayant un tel caractère par nature - Recours contre un ordre de restituer un trop-perçu (1) (2).

Références :


1. Cf. Section 1988-12-23, Cadhilac, p. 465 2. Rappr. Section 1988-04-27, M'Bakam, p. 172


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Longevelle (70110) Villersexel ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 juin 1990 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 28 octobre 1986 portant répétition d'un trop perçu du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires qui lui a été versé à l'occasion de son séjour à Madrid, et d'autre part, au maintien de ce versement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande que M. X... a présentée au tribunal administratif de Paris tendait, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 octobre 1986 par laquelle le directeur du service administratif du commissariat de l'armée de l'air l'invitait à restituer un trop perçu du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires qui lui a été versé à l'occasion de son séjour à Madrid et, d'autre part, au maintien de sa situation ; que cette demande présentait le caractère d'une demande de plein contentieux ; que, dès lors, la requête qu'a formée M. X... contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté ladite demande doit être renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris, compétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Paris .
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris, au ministre du budget et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1992, n° 119985
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Touvet
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 31/07/1992

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