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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1992, 128065

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128065
Numéro NOR : CETATEXT000007819987 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-31;128065 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1991, présentée par M. Cojandé Y..., demeurant ... - 605 001 - Pondichéry (Inde) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de Pondichéry ;
2°) d'annuler l'élection des candidats élus en qualité de membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la circonscription de Pondichéry à l'issue dudit scrutin ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;. Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Maître des requêtes,
- les observations de Me Boullez, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que si la diffusion auprès des électeurs de certains documents de propagande électorale en faveur de la liste conduite par M. X... a été opérée en violation des dispositions de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982, cette irrégularité n'a pas, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment de l'écart de voix séparant les différents candidats des listes en présence, constitué une manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant, en second lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que l'urne du 6ème bureau de vote ait été ouverte par un assesseur au cours du scrutin serait en tout état de cause sans influence sur la régularité de l'élection, en l'absence de fraude ou d'atteinte au secret du vote ;
Considérant, en troisième lieu, que le fait que M. X... se soit tenu, durant une partie des opérations électorales, dans un bureau de vote et y ait échangé des propos avec des électeurs ne constitue pas, par lui-même, un acte de pression de nature à fausser la sincérité du scrutin ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'il n'est pas établi que des enveloppes contenant des votes par correspondance adressés à l'autorité consulaire aient fait l'objet d'une manipulation irrégulière ;
Considérant, enfin, qu'eu égard au mode de scrutin applicable à l'élection dans la circonscription considérée, la circonstance que l'addition du nombre de voix recueillies par trois candidats choisis chacun sur l'une des trois listes en présence ne coïncide pas avec le nombre des suffrages exprimés ne saurait par elle-même traduire une irrégularité dans le décompte des suffrages ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à dmander l'annulation de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1991 portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger en tant qu'il concerne la circonscription de Pondichéry ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à M. Z... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.

Références :

Loi 82-471 1982-06-07 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1992, n° 128065
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 31/07/1992

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