Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 juillet 1992, 63936

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63936
Numéro NOR : CETATEXT000007632958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-31;63936 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 1984 et 2 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1970 dans les rôles de la commune d'Aulnay-sous-Bois, département de la Seine-Saint-Denis ;
2°) fasse droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Plagnol, Maître des requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Henri X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'aux termes de l'article 6-I de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 : "Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 du code général des impôts sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée dans les conditions prévues aux articles 97 à 99 du même code lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 175 000 F ..." ; qu'aux termes de l'article 11-II de la même loi : "pour l'application des articles 6 ... ci-dessus, il est tenu compte des recettes, bénéfices ou revenus réalisés à compter du 1er janvier 1971 ..." ; que ces dispositions de l'article 6 précité ne sont donc pas applicables à l'imposition des bénéfices non commerciaux réalisés au titre de l'année 1970 ; que, par suite, contrairement à ce que soutient le ministre, M. X..., qui exerçait à Aulnay-sous-Bois, la profession de médecin, et relevait pour 1969 du régime de l'évaluation administrative, est resté soumis à ce régime pour son imposition de 1970, bien que ses revenus aient excédé cette année-là le seuil fixé par les dispositions précitées ;
Considérant qu'aux termes du III de l'article 8 de la loi précitée du 21 décembre 1970, qui a été ultérieurement repris à l'article 102 bis du code général des impôts et qui est applicable aux déclarations relatives aux bénéfices de 1970 : "Lorsqu'une inexactitude est constatée dans les renseignements ou documents dont la production ou la tenue est prévue par la loi, l'évaluation administrative arrêtée pour l'année à laquelle se rapportent ces renseignements ou documents devient caduque. Il est alors procédé à une nouvelle évaluation du bénéficeimposable si le contribuable remplit encore les conditions pour bénéficier du régime de l'évaluation administrative" ;

Considérant qu'à la suite de la vérification des déclarations souscrites par M. X... en vue de l'évaluation administrative de ses bénéfices non commerciaux, le vérificateur a constaté un écart important entre la somme déclarée pour 1970 et le montant des recettes résultant de l'ensemble des bulletins de renseignements en sa possession ; qu'ainsi l'administration était fondée à regarder comme caduque l'évaluation initiale et à proposer une nouvelle évaluation établie conformément aux dispositions de l'article 102 du code général des impôts ;
Considérant qu'aux termes de l'article 102 du code général des impôts : " Si le contribuable n'accepte pas le chiffre qui lui a été notifié, et si de son côté l'inspecteur n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé dans ses observations, le désaccord est soumis à la commission départementale prévue à l'article 1651 qui fixe le montant du bénéfice imposable" ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... a dans une note écrite du 5 décembre 1979 donné son accord aux redressements proposés par l'administration ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la commission départementale n'a pas été saisie est inopérant ;
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition :
Considérant que M. X... ne produit aucune pièce probante à l'appui de ses allégations selon lesquelles l'administration, en totalisant les sommes qui lui ont été directement payées par la clinique, telles qu'elles apparaissent dans la comptabilité de celle-ci, et les honoraires qui lui ont été directement versés par ses clients, reconstitués à partir des relevés de la sécurité sociale, aurait comptabilisé deux fois certaines sommes ; qu'ainsi M. X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'exagération des bases d'imposition ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1970 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.

Références :

CGI 102 bis, 102
Loi 70-1199 1970-12-21 art. 6, art. 11, art. 8 Finances pour 1971


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1992, n° 63936
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Plagnol
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 31/07/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.