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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 94693

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94693
Numéro NOR : CETATEXT000007791882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-31;94693 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Etrangers - Reconnaissance de la qualité de réfugié - Conditions - Commission des recours ayant opposé à un étranger le fait qu'il ne justifiait pas de persécutions émanant des autorités publiques de son pays d'origine (1).

01-05-03-01, 335-05-02-01, 335-05-03-02 Il ne résulte pas de l'article 1er, alinéa 2, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés signée le 11 septembre 1952 et complétée par le protocole signé le 31 janvier 1967 que les persécutions subies doivent émaner directement des autorités publiques. Des persécutions exercées par des particuliers, organisées ou non, peuvent être retenues, dès lors qu'elles sont en fait encouragées ou tolérées volontairement par l'autorité publique, de sorte que l'intéressé n'est pas effectivement en mesure de se réclamer de la protection de celle-ci. Ainsi, en opposant à M. D., iranien d'origine arménienne, qu'en tout état de cause les craintes qu'il invoquait à l'égard des militants de l'une des fractions de l'"Armée secrète de libération de l'Arménie" n'étaient pas de nature à le faire entrer dans un des cas prévus par les stipulations précitées de la convention de Genève, la commission des recours a commis une erreur de droit.

RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - EXISTENCE - Victime de persécutions n'émanant pas directement des autorités publiques mais encouragées ou tolérées par elles (1).

RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION - Contrôle du juge de cassation - Erreur de droit - Commission rejetant le recours au motif que les persécutions alléguées n'émanent pas des autorités publiques - sans rechercher si elles sont encouragées ou volontairement tolérées par elles (1).

Références :


1. Cf. Section 1983-05-27, Dankha, p. 220


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1988 et 2 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. David X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 7 septembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande tendant à obtenir la qualité de réfugié ;
2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. David X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés signée le 11 septembre 1952 et complétée par le protocole signé le 31 janvier 1967, "le terme "réfugié" s'appliquera à toute personne ... qui ... craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ;
Considérant qu'il ne résulte pas de ce texte que les persécutions subies doivent émaner directement des autorités publiques ; que des persécutions exercées par des particuliers, organisées ou non, peuvent être retenues, dès lors qu'elles sont en fait encouragées ou tolérées volontairement par l'autorité publique, de sorte que l'intéressé n'est pas effectivement en mesure de se réclamer de la protection de celle-ci ; qu'ainsi en opposant à M. X..., iranien d'origine arménienne, qu'en tout état de cause les craintes qu'il invoquait à l'égard des militants de l'une des fractions de l'"Armée secrète de libération de l'Arménie" n'étaient pas de nature à le faire entrer dans un des cas prévus par les stipulations précitées de la convention de Genève, la commission des recours a commis une erreur de droit ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de sa décision ;
Article 1er : La décision en date du 7 septembre 1987 de la commission des recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Références :

Convention 1951-07-28 Genève art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1992, n° 94693
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 31/07/1992

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