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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 juillet 1992, 97797

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97797
Numéro NOR : CETATEXT000007827563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-31;97797 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - DISCIPLINE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 mai et 5 septembre 1988, présentés pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Nice en date du 22 décembre 1982 le révoquant de ses fonctions avec suspension de ses droits à pension, et l'a en outre condamné à une amende de 10 000 F pour recours abusif ;
2°) d'annuler la décision du directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Nice prononçant sa révocation avec suspension des droits à pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Roland X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du centre hospitalier régional de Nice,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que M. X... a été révoqué, avec suspension de ses droits à pension, de ses fonctions de directeur de la blanchisserie du Centre hospitalier régional et universitaire de Nice par une décision du directeur général de cet établissement public en date du 22 décembre 1982 ; que le fait reproché à M. X... d'avoir reçu, plusieurs années durant, des rémunérations régulières de l'entreprise Laurent, laquelle a obtenu grâce à son intervention les marchés de fourniture de matériel de blanchisserie du Centre hospitalier régional et universitaire de Nice , tombait sous le coup de la prohibition, édictée à l'encontre des agents hospitaliers par l'article L.795 du code de la santé publique alors en vigueur, d'avoir des intérêts sous quelque forme que ce soit dans une entreprise en relation avec leur établissement ou service ;
Considérant, d'autre part, qu'en jugeant abusif le recours présenté devant lui par M. X... et en le condamnant à une amende de 10 000 F, comme l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur lui en ouvrait la faculté, le tribunal administratif de Nice s'est livré à une appréciation justifiée par les circonstances de l'espèce ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Nice ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitaler régional et universitaire de Nice et au ministre dubudget.

Références :

Code de la santé publique L795
Code des tribunaux administratifs R77-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1992, n° 97797
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gerville-Réache
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 31/07/1992

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