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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 31 juillet 1992, 98981

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98981
Numéro NOR : CETATEXT000007827590 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-31;98981 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 13 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé sa décision du 20 novembre 1985 refusant à Mme Janine X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 22 décembre 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives, une indemnité non renouvelable dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., inspecteur des impôts en service en métropole et mutée dans le département de la Guadeloupe à compter du 14 octobre 1984, est originaire de ce département où elle a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans ; que si la requérante a occupé entre 1960 et 1984 divers postes en métropole et au Dahomey, elle s'est prévalue de sa qualité de fonctionnaire de l'Etat originaire d'un département d'outre-mer pour obtenir à de nombreuses reprises, et notamment en 1981 et 1984, le bénéfice de congés administratifs réservés aux fonctionnaires de l'Etat originaires des départements d'outre-mer par la réglementation en vigueur ; qu'elle a, au surplus, motivé sa demande de mutation en Guadeloupe par son désir de rejoindre ses parents ; que, dans ces conditions, elle doit être regardée, pour l'application de la disposition réglementaire précitée, comme ayant conservé en Guadeloupe le centre de ses intérêts matériels et moraux au moment de sa mutation ; que, dès lors, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé sa décision refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 18 avril 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'économie et des finances.

Références :

Décret 53-1266 1953-12-22 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1992, n° 98981
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Broglie
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 31/07/1992

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