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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1992, 99397

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99397
Numéro NOR : CETATEXT000007829916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-31;99397 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juin 1988 et 24 octobre 1988, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PIERRE (Réunion), représentée par son maire en exercice, ayant élu domicile à l'Hôtel de Ville ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 mars 1988 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant que ce jugement a, d'une part, annulé, à la demande de Mmes Noémie F..., Adrienne F..., Hercilie X..., Marie-Anne Z..., Marie A..., Rita D..., Liliane E..., Julie E..., MM. Yves B...
Y..., Jean-Baptiste C..., Luçay Jeannin, Alex Dubard, les décisions du maire de la commune en date du 29 avril 1983 licenciant les intéressés, d'autre part, annulé les décisions implicites de rejet par le maire des demandes formulées par les intéressés en date du 15 octobre 1986 contestant la légalité de leur licenciement et, enfin, condamné la commune à payer à chacun des intéressés une indemnité de 10 000 F ;
2°) rejette la demande présentée par Mmes Noémie F..., Adrienne F..., Hercilie X..., Marie-Anne Z..., Marie A..., Rita D..., Liliane E..., Julie E..., MM. Yves B...
Y..., Jean-Baptiste C..., Luçay Jeannin, Alex Dubard devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de Mme Noémie F... et autres
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE de la Réunion.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, à Mmes Noémie F..., Adrienne F..., Hercilie X..., Marie-Anne Z..., Marie A..., Rita D..., Liliane E..., Julie E..., MM. Yves B...
Y..., Jean-Baptiste C..., Luçay Jeannin, Alex Dubard et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1992, n° 99397
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 31/07/1992

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