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§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 31 juillet 1992, 99723

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99723
Numéro NOR : CETATEXT000007829922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-31;99723 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boris X..., demeurant ... Bussy-Saint-George ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L.1 du code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage et, d'autre part, l'arrêté du 5 mai 1988 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 mai 1988 relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage et de l'arrêté du même jour relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage, le requérant, agissant en son nom personnel, se prévaut de sa qualité de "rédacteur technique" qui n'est pas autrement précisée ; qu'il ne justifie pas ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce décret ; que sa requête est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la santé et de l'action humanitaire et au Premier ministre.

Références :

Décret 88-523 1988-05-05 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1992, n° 99723
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Broglie
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 31/07/1992

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