Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 juillet 1992, 99976

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99976
Numéro NOR : CETATEXT000007833283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-07-31;99976 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu le jugement en date du 8 juillet 1988, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Sophie de X... du MAZEL ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 4 septembre 1984, présentée par Mlle de X... du MAZEL et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 5 juillet 1984 portant rejet de sa demande de pension d'orpheline majeure infirme ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article 40 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Sophie de X... du MAZEL,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.40 du code des pensions civiles et militaires de retraite "chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ... Pour l'application des dispositions qui précèdent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de 21 ans, les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvent à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle de X... du MAZEL qui était à la charge de son père au jour du décès de celui-ci, le 8 juillet 1983, souffrait depuis 1981 de troubles mentaux graves l'ayant conduite à abandonner toute activité professionnelle dès le courant de l'année 1981 ; que ces troubles doivent être regardés comme une infirmité permanente mettant la requérante, au jour du décès de son père, dans l'impossibilité de gagner sa vie ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, le ministre de la défense, se fondant sur l'avis défavorable de la commission consultative médicale qui n'avait pas un caractère obligatoire, a refusé de lui accorder une pension d'orpheline majeure infirme ;
Article 1er : La décision du ministre de la défense du 5 juillet 1984 est annulée.
Article 2 : Mlle de X... du MAZEL est renvoyée devant le ministre de la défense afin que soit liquidée la pension à laquelle elle a droit.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle de X... du MAZEL, au ministre de la dfense et au ministre du budget.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L40


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1992, n° 99976
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salat-Baroux
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 31/07/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.