Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 septembre 1992, 116491

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 116491
Numéro NOR : CETATEXT000007833814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-09-21;116491 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 116 491, la requête enregistrée le 4 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.C.I. Juan-les-Pins Centre, ayant son siège avenue Georges Pompidou, Résidence du Golf à Vallauris-Golfe-Juan (06220) ; la S.C.I. JUAN-LES-PINS CENTRE demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes, de la Fédération des associations du sud-est pour l'environnement et de M. X..., l'arrêté en date du 25 novembre 1988 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la S.C.I. JUAN-LES-PINS CENTRE un permis de construire un ensemble immobilier ;
- rejette les demandes présentées par l'Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes, la Fédération des associations du sud-est pour l'environnement et M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu 2°), sous le n° 116 689, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 mai 1990 et le 12 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANTIBES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'ANTIBES demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes, de la Fédération des associations du sud-est pour l'environnement et de M. X..., l'arrêté en date du 25 novembre 1988 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la S.C.I. Juan-les-Pins Centre un permis de construire un ensemble résidentiel ;
- rejette les demandes présentées par l'Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes, la Fédération des associations du sud-est pour l'environnement et M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Odent, avocat de S.C.I. JUAN-LES-PINS CENTRE et de Me Ricard, avocat de la VILLE D'ANTIBES,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de la S.C.I. JUAN-LES-PINS CENTRE et de la VILLE D'ANTIBES présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'apect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la construction, dans le site inscrit de Juan-les-Pins et a proximité du site classé du Cap d'Antibes, d'un ensemble immobilier de plus de 28 200 m2 de surface hors-oeuvre brute, qui, en raison de son volume et de ses dimensions, entraînerait la disparition totale d'un espace en grande partie boisé à laquelle la réalisation d'une dalle aménagée pour recevoir des plantations ne saurait suppléer, contribuerait de manière notable à la détérioration d'un paysage protégé ; qu'ainsi le permis de construire délivré le 25 novembre 1988 par le maire d'Antibes à la S.C.I. JUAN-LES-PINS CENTRE repose sur une erreur manifeste dans l'appréciation de l'atteinte qui serait portée au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ; que, par suite, la S.C.I. JUAN-LES-PINS CENTRE et la VILLE D'ANTIBES ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire délivré le 25 novembre 1988 par le maire d'Antibes à la S.C.I. JUAN-LES-PINS CENTRE ;
Article 1er : Les requêtes de la S.C.I. JUAN-LES-PINS CENTRE et de la VILLE D'ANTIBES sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.C.I. JUAN-LES-PINS CENTRE, à la VILLE D'ANTIBES, à l'Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R111-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 septembre 1992, n° 116491
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/09/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.