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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 septembre 1992, 117346

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117346
Numéro NOR : CETATEXT000007830016 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-09-21;117346 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

FAMILLE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES).

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 27 avril 1990 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Ameur X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 19 mars 1990, présentée par M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1988 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant algérien, est né en 1951 en France où il réside depuis lors ainsi que tous ses frères et soeurs ; que, s'il s'est rendu coupable de plusieurs infractions dont deux vols avec effraction, il ressort des pièces du dossier que compte tenu de la nature des faits qui lui étaient reprochés, la mesure d'expulsion prise à son encontre a excédé, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à sa vie familiale, ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dans ces conditions, elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doit être annulée ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juillet 1988 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 9 mars 1989 ensemble l'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 juillet 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 septembre 1992, n° 117346
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/09/1992

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