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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 septembre 1992, 91391

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91391
Numéro NOR : CETATEXT000007833696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-09-21;91391 ?

Analyses :

DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - EMPLOIS DEPARTEMENTAUX.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - GRADES ET EMPLOIS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 septembre 1987 et 11 janvier 1988, présentés pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par le président du conseil général, à ce dûment habilité et demeurant en cette qualité en l'hôtel du département à Versailles cédex (78012) ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 3 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur déféré du commissaire de la République du DEPARTEMENT DES YVELINES a, d'une part, annulé la délibération du 28 novembre 1986, par laquelle le conseil général du DEPARTEMENT DES YVELINES a décidé la transformation de neuf emplois d'auxiliaires de bureau en sept postes titulaires de commis et deux postes titulaires de sténodactylographes, d'autre part, annulé les arrêtés du président du conseil général de ce département du 7 janvier 1987 prononçant la titularisation en qualité de commis de Mlle E... et Mmes B... et Hélin, du 12 décembre 1986 prononçant la titularisation de Mme F... en qualité de sténodactylographe, et de Mme A... en qualité de commis, du 18 décembre 1986 prononçant la titularisation de Mlle D... en qualité de commis du 15 décembre 1986, prononçant la titularisation de Mme C... en qualité de sténodactylographe, ainsi que les arrêtés non datés prononçant la titularisation de Mlle Y... et de Mme Z... en qualité de commis ;
2°) rejette le déféré du commissaire de la République du DEPARTEMENT DES YVELINES ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat du DEPARTEMENT DES YVELINES,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la délibération du 28 novembre 1986 du conseil général des Yvelines en tant qu'elle transforme 7 emplois d'auxiliaires de bureau en 7 emplois de commis titulaires et 2 emplois d'auxiliaires de bureau en 2 emplois de sténodactylographes titulaires :
Considérant que la délibération du 28 novembre 1986 par laquelle ont été notamment décidées les transformations d'emplois susmentionnées est intitulé "Personnel départemental.- Titularisation du personnel départemental non titulaire dans des emplois du niveau des catégories C et D.- Année 1986 - 4ème et dernière tranche" et qu'il est précisé dans la délibération que les transformations d'emplois qu'elle décide sont effectuées "dans le cadre de la titularisation du personnel départemental non titulaire dans des emplois des catégories C et D ... (application du décret n° 86-41 du 9 janvier 1986)" ; que, d'ailleurs, il ressort des pièces du dossier que neuf auxiliaires de bureau dont les emplois ont été transformés ont été nommés pour sept d'entre eux commis titulaires et pour deux d'entre eux sténodactylographes titulaires, par des arrêtés pris en décembre 1986 et janvier 1987 par le président du conseil général des Yvelines et dont l'annulation est également demandée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D : "Les agents concernés par les dispositions de ce décret "ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des corps ou dans des emplois classés en catégorie C et D déterminés en application de l'article 129 de la loi du 26 janvier 1984 ..., dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret ..." et qu'aux termes de l'article 4 dudit décret : "La titularisation ne peut s'effectuer ni dans un emploi d'avancement, ni dans un grade autre que celui de début de corps" ; qu'il résulte du tableau de correspondance annexé audit décret, que la circulaire du 31 janvier 1986 s'est bornée à expliciter, que la détermination du corps ou emploi d'accueil doit prendre en compte, de façon cumulative, les fonctions exercées par les agents, le niveau et la nature des emplois occupés, la possession des titres requis pour l'accès aux emplois ou corps de titulaires de catégorie C ou D ; qu'il ressort des pièces du dossier que tant par le niveau et la nature des emplois occupés que par leurs niveaux indiciaires, il n'y a pas de correspondance entre, d'une part, l'emploi d'auxiliaire de bureau et, d'autre part, celui de commis ou de sténodactylographe ; que, dans ces conditions, et alors même que certains des agents concernés auraient exercé effectivement des fonctions de commis ou de sténodactylographes correspondant aux emplois dans lesquels ils ont été titularisés, ou possédé les titres exigés pour l'accès à ces emplois, la délibération du 28 novembre 1986 du conseil général des Yvelines, en tant qu'elle a procédé, en vue de la mise en oeuvre au bénéfice du personnel départemental des dispositions du décret du 9 janvier 1986, à la transformation d'emplois d'auxiliaires de bureau en emplois de commis et sténodactylographes titulaires, a fait une inexacte application des dispositions susmentionnées de ce décret et est entachée d'excès de pouvoir ; que le DEPARTEMENT DES YVELINES n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé dans cette mesure ladite délibération ;
Sur les conclusions dirigées contre les arrêtés du président du conseil général des Yvelines relatifs à la titularisation dans sept emplois de commis et deux emplois de sténodactylographes de neuf auxiliaires de bureau :
Considérant qu'en conséquence de l'annulation de la délibération du conseil général des Yvelines susévoquée, les arrêtés par lesquels le président du conseil général a, en application de ladite délibération, prononcé la titularisation dans des emplois de commis ou de sténodactylographes de neuf agents qui occupaient des emplois d'auxiliaires de bureau, se trouvent dépourvus de base légale ; que le DEPARTEMENT DES YVELINES n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif les a également annulés ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du conseil général des Yvelines, au préfet des Yvelines, à Mmes ou Mlles X..., Y..., A..., B..., Hélin, D..., E..., C... et Verdier et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Références :

Circulaire 1986-01-31
Décret 86-41 1986-01-09 art. 1, art. 4
Loi 84-53 1984-01-26 art. 129, annexe


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 septembre 1992, n° 91391
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Labarre
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/09/1992

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