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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 septembre 1992, 96545

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96545
Numéro NOR : CETATEXT000007833701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-09-21;96545 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 96 545 la requête, enregistrée le 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule les décrets du 29 janvier 1988 en tant qu'ils donnent délégation de signature à MM. X..., Guérin, Dauga et Soupault ;
Vu 2°) sous le n° 96 582, la requête présentée par l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1988 ; ladite association demande que le Conseil d'Etat annule les décrets du 29 janvier 1988 en tant qu'ils donnent délégation de signature à MM. X..., Guérin, Dauga et Soupault ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié par les décrets n° 68-38 du 15 janvier 1968 et n° 72-558 du 30 juin 1972 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes décrets ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que les associations requérantes demandent l'annulation de quatre décrets du 29 janvier 1988 en tant qu'ils donnent délégation de signature à MM. X..., Guerin, et Dauga, inspecteurs d'académie, et Soupault, agent contractuel ; qu'il résulte du dossier que ces décrets n'ont eu, en l'espèce, ni pour objet ni pour effet de nommer les intéressés dans l'un des emplois de chef de service, directeur-adjoint ou sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, que l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 modifié réserve en principe aux administrateurs civils ; que les requêtes de l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE et de l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION doivent, dès lors, être rejetées ;
Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE et de l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATIN NATIONALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, à l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.

Références :

Décret 55-1226 1955-09-19 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 septembre 1992, n° 96545
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Errera
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/09/1992

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