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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 septembre 1992, 81022

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81022
Numéro NOR : CETATEXT000007834104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-09-23;81022 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - ENSEIGNANTS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision par laquelle le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a refusé d'inscrire M. X... sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'école normale primaire pour l'année scolaire 1982-1983 ;
2°) rejette la demande de M. X... tendant à l'annulation de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Paul X...,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision du 20 mars 1982 prise en application du décret susvisé du 8 mai 1981, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE a rejeté la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'école normale pour l'année 1982-1983 ;
Considérant que M. X... a exercé les fonctions de directeur de l'école normale d'instituteurs de Saint-Etienne de 1967 à 1974 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation défavorable portée par l'administration en 1982 ait été fondée sur d'autres considérations que celles tirées de la situation de paralysie et de conflit institutionnels à laquelle a conduit, en 1973-1974, une expérience insuffisamment préparée de fusion des écoles normales d'instituteurs et d'institutrices de Saint-Etienne ; que ni le rapport d'inspection ni aucune autre pièce du dossier n'établissent que l'échec de cette tentative ait été en rapport direct avec l'aptitude de M. X... à diriger un tel établissement, ou ait permis de remettre en cause des qualités professionnelles qui lui étaient auparavant reconnues ; que, d'ailleurs, M. X... a été inscrit sur la liste d'aptitude en 1978 ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a, en se fondant sur ce que l'appréciation de l'administration était entachée d'erreur manifeste, annulé sa décision refusant d'inscrire M. X... sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'école normale pour l'année 1982-1983 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation natonale et de la culture.

Références :

Décret 81-482 1981-05-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 septembre 1992, n° 81022
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Robineau
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 23/09/1992

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