Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 septembre 1992, 129830

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129830
Numéro NOR : CETATEXT000007833686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-09-25;129830 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1991, présentée pour le COMITE D'ENTREPRISE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS, dont le siège est ... Cedex 01 (49004) et par le COMITE D'ENTREPRISE DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE, dont le siège est ... (75737) ; les comités requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 4 du décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat du COMITE D'ENTREPRISE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED),
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 19 décembre 1990 portant création de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, "le conseil d'administration de l'agence est composé : (...) e) De représentants du personnel dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public" ; qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de cet article 4 que dans les établissements publics ou sociétés auxquels il est applicable, le nombre de représentants des salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance est au moins égal à deux et au plus au tiers du nombre des membres du conseil, et qu'il est fixé par décret en Conseil d'Etat, en dehors des cas où il est prévu par une disposition législative ;
Considérant qu'il découle de ces dispositions combinées que la règle fixée au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi précitée du 26 juillet 1983, qui impose que le nombre des représentants des salariés dans les établissements publics de l'Etat mentionnés à l'article 1er de cette loi soit égal au moins au tiers du nombre des membres du conseil, ne trouve pas à s'appliquer dans le cas de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui relève, comme il a été dit ci-dessus, de la règle énoncée au deuxième alinéa de l'article 4 de la même loi ; qu'en fixant à 6 le nombre des représentants des salariés au sein du conseil d'administration de l'agence, l'article 4 du décret attaqué 'a pas méconnu les dispositions de la loi susvisée ; qu'il suit de là que les comités requérants ne sont pas fondés à en demander l'annulation pour excès de pouvoir, sans qu'ils puissent utilement se prévaloir des termes de l'article 28 du décret, qui sont sans rapport avec les modalités de représentation des salariés au sein du conseil d'administration ;
Article 1er : La requête du COMITE D'ENTREPRISE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS et du COMITE D'ENTREPRISE DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE D'ENTREPRISE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS, au COMITE D'ENTREPRISE DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE et au ministre de l'environnement.

Références :

Décret 91-732 1991-07-26 art. 4, art. 28 décision attaquée confirmation
Loi 83-675 1983-07-26 art. 5 al. 2, art. 1, art. 4 al. 2
Loi 90-1130 1990-12-19 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1992, n° 129830
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/09/1992

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.