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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 septembre 1992, 50300

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50300
Numéro NOR : CETATEXT000007834096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-09-25;50300 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 7 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SIXT-FER-A-CHEVAL (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SIXT-FER-A-CHEVAL demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré nulles de droit deux délibérations du conseil municipal de Sixt, en date du 30 avril 1978, s'opposant à l'incorporation des terrains communaux au territoire des associations communales de chasse agréées de Sixt et de Passy et approuvant la location du droit de chasse sur ces terrains à l'association "Saint-Hubert de Sixt" et a annulé la décision implicite du préfet de la Haute-Savoie refusant de déclarer nulles de droit lesdites délibérations ;
2° rejette la demande présentée par MM. X..., Z..., Gérard A..., Jacky A..., Gavet, Perrolaz et Pitton devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de la COMMUNE DE SIXT-FER-A-CHEVAL et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Jean-Claude X... et autres,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement." ;
Considérant que la requête de la COMMUNE DE SIXT-FER-A-CHEVAL (Haute-Savoie) enregistrée le 2 mai 1983, mentionnait l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que la production annoncée est parvenue le 7 septembre 1983, postérieurement à la date d'expiration du délai imparti par les dispositions précitées ; que, par suite, la requérante est réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE SIXT-FER-A-CHEVAL.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SIXT-FER-A-CHEVAL, à MM. X..., Y..., Gérard A..., Jacky A..., Gavet, Perrolaz et Pitton et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3 al. 2
Décret 81-29 1981-01-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1992, n° 50300
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/09/1992

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