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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 septembre 1992, 81618

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81618
Numéro NOR : CETATEXT000007834105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-09-25;81618 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE (ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 28 décembre 1984 et 22 mai 1985 du Commissaire de la République des Alpes-Maritimes portant respectivement ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation d'une installation de broyage-concassage-criblage à La Turbie déposée par la Société monégasque de location et de négoce de matériel industriel (SOMAT), et autorisation de l'exploitation de ladite installation ;
2°) subsidiairement d'ordonner une enquête ou une expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 63-645 du 8 juillet 1963 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Goutet, avocat de M. Marcel X... et de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la Société Monégasque de Location et Négoce de Matériel Industriel (S.O.M.A.T.)
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Sur le prétendu désistement d'office :
Considérant que les mentions de la requête sommaire doivent être interprétées non comme l'annonce d'un mémoire ampliatif mais comme celle d'une réplique ; qu'ainsi, la Société monégasque de location et négoce de matériel industriel (SOMAT) n'est pas fondée à soutenir, en défense, que M. X... n'ayant pas produit de mémoire ampliatif, il y aurait lieu de faire applications des dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 sur le désistement d'office ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 décembre 1984 ordonnant l'ouverture de l'enquête publique :
Considérant que l'arrêté attaqué a exclusivement pour objet de prescrire l'enquête publique préalable à l'approbation d'une installation classée telle qu'elle est prévue et organisée par les dispositions de la loi du 19 juillet 1976 et du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi ; que cette enquête étant une simple mesure d'instruction, l'arrêté contesté ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à l'annulation dudit arrêté ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 22 mai 1985 autorisant la SOMAT à expoiter une installation classée à la Turbie :
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement "la délivrance de l'autorisation, pour ces installations peut être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations ... voies de communications ..." ; que si le requérant soutient que l'arrêté attaqué contreviendrait aux dispositions susrappelées, l'installation litigieuse se trouvant dans un vallonnement entouré de collines habitées et en bordure de l'autoroute A 8, il ressort du dossier que le secteur en cause présente une faible densité d'habitations, que la maison la plus proche ainsi que l'autoroute se trouvent à plus de 500 m des établissements de la SOMAT ; que dès lors l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en accordant l'autorisation demandée ;

Considérant que l'article 1er de la loi du 8 juillet 1963, qui, contrairement aux allégations de la requête, n'est contraire à aucune stipulation du Traité de Turin du 24 mars 1860, prévoit "qu'il est mis fin, dès la publication de la présente loi, aux droits dits "de bandite" exercés dans le département des Alpes-Maritimes" ; qu'ainsi, en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le terrain d'assiette du projet litigieux ferait partie de ceux qui sont soumis aux droits de paturage, dits droits "de bandite", ne peut être accueilli ;
Considérant que, pour le surplus, M. X... se borne à se référer aux moyens qu'il avait présentés en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, d'écarter ces divers moyens ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Société monégasque de location et de négoce de matériel industriel et au ministre de l'environnement.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-3
Décret 77-1133 1977-09-21
Loi 63-645 1963-07-08 art. 1
Loi 76-663 1976-07-19 art. 3
Traité 1860-03-24 Turin


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1992, n° 81618
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lerche
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/09/1992

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