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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 septembre 1992, 99203

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99203
Numéro NOR : CETATEXT000007804374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-09-25;99203 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - Compétence pour arrêter le tableau d'avancement des membres des tribunaux administratifs au grade de président de tribunal administratif.

01-02-03-01, 01-02-03-02, 36-06-02-01, 37-04-01, 52-01 Il résulte des dispositions des articles 1er, 13 et 16 de la loi du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et de l'article 13 du décret du 14 février 1959 que les propositions pour l'inscription au grade de président de tribunal administratif établies par le conseil supérieur des tribunaux administratifs, exerçant les attributions conférées aux commissions administratives paritaires, sont soumises au Président de la République, investi du pouvoir de nomination à ce grade, auquel il appartient d'arrêter le tableau d'avancement. Il suit de là que le ministre de l'intérieur n'avait pas compétence pour arrêter le tableau d'avancement attaqué. Par suite, annulation du décret du 17 août 1988 portant nominations au grade de président de tribunal administratif, intervenu sur une procédure irrégulière.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES - Ministre de l'intérieur - Incompétence - Décision arrêtant le tableau d'avancement des membres de tribunaux administratifs au grade de président de tribunal administratif.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Compétence - Autorité compétente pour arrêter le tableau d'avancement des membres de tribunaux administratifs au grade de président de tribunal administratif - Président de la République.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF - Membres des des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Après la loi du 6 janvier 1986 - Avancement - Autorité compétente pour arrêter le tableau d'avancement des membres de tribunaux administratifs au grade de président de tribunal administratif - Président de la République.

POUVOIRS PUBLICS - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - Pouvoir de nomination - Compétence pour arrêter le tableau d'avancement des membres de tribunaux administratifs au grade de président de tribunal administratif.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 99 203, la requête, enregistrée le 17 juin 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. O..., demeurant ... ; M. O... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 1988 portant inscription au tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif ;
Vu 2°), sous le 102 786, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1988 et 16 février 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. O..., demeurant ... ; M. O... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 17 août 1988 portant nomination de quatorze présidents de tribunal administratif et plus particulièrement de M. G... ;
Vu 3°), sous le 102 787, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1988 et 16 février 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. O..., demeurant ... ; M. O... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 17 août 1988 portant nomination de quatorze présidents de tribunal administratif et plus particulièrement de M. F... ;
Vu 4°), sous le 102 790, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1988 et 16 février 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. O..., demeurant ... ; M. O... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 17 août 1988 portant nomination de quatorze présidents de tribunal administratif et plus particulièrement de M. M... ;
Vu 5°), sous le 102 791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1988 et 16 février 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. O..., demeurant ... ; M. O... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 17 août 1988 portant nomination de quatorze présidents de tribunal administratif et plus particulièrement de M. H... ;
Vu 6°), sous le 102 792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1988 et 16 février 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. O..., demeurant ... ; M. O... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 17 août 1988 portant nomination de quatorze présidents de tribunal administratif et plus particulièrement de M. B... ;
Vu 7°), sous le 102 793, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1988 et 16 février 1989, au ecrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. O..., demeurant ... ; M. O... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 17 août 1988 portant nomination de quatorze présidents de tribunal administratif et plus particulièrement de M. Y... ;

Vu 8°), sous le 102 794, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1988 et 16 février 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. O..., demeurant ... ; M. O... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 17 août 1988 portant nomination de quatorze présidents de tribunal administratif et plus particulièrement de M. X... ;
Vu 9°), sous le 102 795, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1988 et 16 février 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. O..., demeurant ... ; M. O... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 17 août 1988 portant nomination de quatorze présidents de tribunal administratif et plus particulièrement de M. C... ;
Vu 10°), sous le 102 796, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1988 et 16 février 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. O..., demeurant ... ; M. O... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 17 août 1988 portant nomination de quatorze présidents de tribunal administratif et plus particulièrement de Mlle D... ;
Vu 11°), sous le 102 797, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1988 et 16 février 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. O..., demeurant ... ; M. O... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 17 août 1988 portant nomination de quatorze présidents de tribunal administratif et plus particulièrement de M. Z... ;
Vu 12°), sous le 102 798, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1988 et 16 février 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. O..., demeurant ... ; M. O... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 17 août 1988 portant nomination de quatorze présidents de tribunal administratif et plus particulièrement de M. A... ;
Vu 13°), sous le 102 799, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 1988 et 16 février 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. O..., demeurant ... ; M. O... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 17 août 1988 portant nomination de quatorze présidents de tribunal administratif et plus particulièrement de M. N... ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la Constitution, notamment dans son article 13 ;
Vu la loi n° 84-16 su 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
Vu le décret n° 75-164 du 12 mars 1975 ;
Vu le décret n° 57-554 du 17 juillet 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de M. O... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 6 janvier 1986 : "Les membres du corps des tribunaux administratifs sont nommés et promus par décret du Président de la République ..." ; qu'aux termes de l'article 13 de la même loi : "Il est institué un Conseil supérieur des tribunaux administratifs. Ce conseil exerce seul, à l'égard des membres des tribunaux administratifs, les attributions conférées par les articles 14 et 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat aux commissions administratives paritaires ..." et qu'aux termes de l'article 16 de la même loi : " ... l'avancement des membres des tribunaux administratifs a lieu de grade à grade après inscription au tableau d'avancement. Le tableau est établi sur proposition du conseil supérieur des tribunaux administratifs. Les présidents de tribunal administratif sont nommés au choix sur proposition du conseil supérieur des tribunaux administratifs après inscription au tableau d'avancement parmi les membres du corps des tribunaux administratifs ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 13 du décret susvisé du 14 février 1959 : "Le tableau d'avancement ... est préparé, chaque année, par l'administration. Il est soumis aux commissions administratives paritaires qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement et soumettent leurs propositions à l'approbation de l'autorité investie du pouvoir de nomination." ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les propositions pour l'inscription au grade de Président de tribunal administratif établies par le conseil supérieur des tribunaux administratifs, exerçant les attributions conférées aux commissions administratives paritaires, sont soumises au Président de la République, investi du pouvoir de nomination à ce grade, auquel il appartient d'arrêter le tableau d'avancement ; qu'il suit de là que le ministre de l'intérieur n'avait pas compétence pour arrêter le tableau d'avancement attaqué ; que, dès lors, M. O... est fondé à en demander l'annulation et à soutenir que le décret du 17 août 1988 portant nomination de MM. G..., F..., E..., K..., L..., H..., B..., Y..., X..., C..., J...
D..., MM. Z..., A..., N... au grade de Président de tribunal administratif est illégal comme étant intervenu sur une procédure irrégulière ;
Article 1er : L'arrêté susvisé du ministre de l'intérieur en date du 31 mars 1988 est annulé en tant qu'il porte inscription au tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1988.
Article 2 : Le décret du Président de la République en date du 17 août 1988 portant nomination en qualité de président de tribunal administratif de MM. G..., F..., E..., K..., L..., H..., B..., Y..., X..., C..., I...
D..., MM. Z..., A... et N... est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. O..., G..., F..., E..., K..., L..., H..., B..., Y..., X..., C..., à Mlle D..., à MM. Z..., A... et N..., au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et au Premier ministre.

Références :

Décret 1988-08-17 décision attaquée annulation
Décret 59-308 1959-02-14 art. 13
Loi 86-14 1986-01-06 art. 1, art. 13, art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1992, n° 99203
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: M. Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 25/09/1992

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