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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 septembre 1992, 126860

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126860
Numéro NOR : CETATEXT000007833817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-09-28;126860 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... GARAT, demeurant ... (83160) La Valette ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 24 septembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande de la société anonyme Genrad-France, a annulé le jugement du 7 décembre 1987 du tribunal administratif de Paris et déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise audit tribunal sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris relative à la décision du 23 janvier 1986 de l'inspecteur du travail de Paris autorisant la société Genrad-France à licencier pour motif économique M. X... salarié protégé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que si la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 24 septembre 1990 mentionne par erreur que l'autorisation de licenciement pour motif économique accordée par l'inspecteur du travail à la société Genrad-France employeur de M. X..., salarié protégé de la société est datée du 23 février 1986 alors qu'elle a été en réalité accordée le 23 janvier 1986, cette erreur n'a eu aucune incidence sur le sens de la décision du Conseil d'Etat ;
Considérant, en second lieu, qu'en se prononçant sur les possibilités de formation offertes à M. X... en vue de pouvoir occuper l'emploi de reclassement qui lui avait été offert par la société Genrad-France et sur la valeur probante du document que le requérant avait produit en vue de contester la réalité du motif économique invoqué par son employeur, et qui était différent de celui produit par ledit employeur auprès de l'inspecteur du travail, le Conseil d'Etat ne s'est pas borné à constater des faits, mais s'est livré à une appréciation de l'ensemble des pièces du dossier qui ne peut être remise en cause dans le cadre d'un recours en rectification d'erreur matérielle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander la rectification de la décision susvisée du 24 septembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la requête de la société Genrad-France tendant à l'annulation du jugement en date du 7 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris avait déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement pour motif économique de M. X... ;
Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Genrad-France et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation pofessionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1992, n° 126860
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aguila
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 28/09/1992

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