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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 28 septembre 1992, 130052

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130052
Numéro NOR : CETATEXT000007833687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-09-28;130052 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1991, présentée par M. Pierre Y..., demeurant rue Promenade d'Hiver à Saint-Romain-en-Viennois (Vaucluse) ; M. Pierre Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du 16 juin 1987 par laquelle le maire de Saint-Romain-en-Viennois (Vaucluse) l'a informé qu'il avait saisi le conseil de discipline pour lui demander son avis sur sa demande de révocation ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la lettre en date du 16 juin 1987 du maire de Saint-Romain-en-Viennois avait pour seul objet d'informer M. X... que le conseil de discipline était convoqué le 2 juillet 1987 à 11 heures pour émettre un avis sur la demande de révocation le concernant ; que cette lettre ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de recours ; que M. Pierre X... n'est dans ces conditions pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa requête dirigée contre la lettre en date du 16 juin 1987 du maire de Saint-Romain-en-Viennois ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Romain-en-Viennois et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1992, n° 130052
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 28/09/1992

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