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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 octobre 1992, 118667

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118667
Numéro NOR : CETATEXT000007834300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-02;118667 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FINANCES - BIENS - MARCHES ET CONTRATS.

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES.

COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CONTROLE DES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE.

Références :


Cf. décision du même jour, même affaire : 100933, 101039


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mars 1987 et 18 juillet 1987, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-SERVAL (Oise), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-SERVAL demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 avril 1990 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a, à la demande de la société S.A. Crédit immobilier de la Somme (SACIS), annulé "l'avis" du 3 mai 1989 par laquelle la chambre régionale des comptes de Picardie a refusé de constater la non-inscription au budget de la commune d'une dépense obligatoire ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
3°) rejette la demande présentée par la S.A. Crédit immobilier de la Somme devant le tribunal administratif d' Amiens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, du département et sa région ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-SERVAL,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par jugement du 8 juin 1988, le tribunal administratif d' Amiens a annulé pour vice de forme la décision du 25 mai 1987 par laquelle la chambre régionale des comptes de Picardie, revenant sur un précédent avis du 27 février 1987, a refusé de reconnaître le caractère de dépense obligatoire au remboursement par la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-SERVAL à la S.A. Crédit immobilier de la Somme de la somme de 758 980 F que celle-ci lui avait versée ; qu'à la suite de cette annulation, la chambre régionale des comptes de Picardie a pris le 3 mai 1989 une nouvelle décision qui, comme celle du 25 mai 1987, décidait que la dépense en cause n'avait pas le caractère de dépense obligatoire et qu'il n'y avait pas lieu de mettre la commune en demeure de l'inscrire à son budget ; que la présente requête de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-SERVAL est dirigée contre le jugement du 27 avril 1990 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a, à la demande de la S.A. Crédit immobilier de la Somme, annulé la décision du 3 mai 1989, au motif que la dépense constituait une dépense obligatoire ;
Considérant que, par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, sur le recours n° 100933 du ministre de l'économie et des finances et la requête n° 101039 de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-SERVAL a confirmé l'annulation prononcée par le tribunal administratif de la décision du 25 mai 1987 en substituant au motif de forme retenu par les premiers juges le motif tiré du caractère obligatoire de la dépense ;
Considérant qu'à l'appui de son appel, la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-SERVAL soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le jugement attaqué, la dépense en cause ne présenterait pas le caractère de dépense obligatoire ; qu'il ressort des motifs ci-dessus analysés de la décision en date de ce jour par laquelle le Conseil d'Etat a statué sur les requêtes n°s 100933 et 101039 qui sont inséparables du dispositif, que la contestation que soulève la commune se heurte, désormais, à l'autorité absolue de la chose jugée par ladite décision ; que, par suite, sa requête ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-SERVAL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-SERVAL, à la S.A. Crédit immobilier de la Somme et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1992, n° 118667
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marc Guillaume
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/10/1992

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