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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 07 octobre 1992, 117861

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117861
Numéro NOR : CETATEXT000007809225 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-07;117861 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1990, présentée par M. Bernard LAMORLETTE, demeurant 7, rue du Maréchal Juin à Metz (57000) ; M. LAMORLETTE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 5 juillet 1989 du ministre de l'éducation nationale lui refusant l'autorisation de se présenter aux épreuves du brevet professionnel d'expert en automobile ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-1097 du 17 décembre 1972, modifiée par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;
Vu le décret n° 74-472 du 17 mai 1974 ;
Vu les arrêtés des 6 janvier 1976 et 21 mai 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de M. LAMORLETTE devant le tribunal administratif :
Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi susvisée du 11 décembre 1972 : "Ont la qualité d'expert en automobile les personnes qui.. ont satisfait à un examen théorique et pratique dans des conditions déterminées par décret" ; qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 17 mai 1974 : "Pour être admis à subir les épreuves de l'examen, les condidats doivent : ... b) avoir fait un stage d'au moins deux années auprès d'une personne ayant la qualité d'expert en automobile" ;
Considérant qu'il est constant que M. LAMORLETTE, qui a demandé à s'inscrire aux épreuves de l'unité de contrôle C, dite épreuve professionnelle pratique, de l'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel d'expert en automobile, n'a pas justifié d'un tel stage ; que les circonstances qu'il a la qualité d'expert judiciaire près la cour d'appel de Metz dans la rubrique "Automobiles" depuis 1985 et qu'il a été inscrit par le préfet de la Moselle sur la liste des experts habilités à procéder à l'examen des véhicules gravement accidentés, ne sont pas de nature à le dispenser du stage prévu par les textes précités pour l'accès à l'examen d'expert en automobile, aucun texte ne prévoyant l'assimilation de telles fonctions à l'exécution d'un stage ; qu'il suit de là que M. LAMORLETTE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 5 juillet 1989 lui refusant l'autorisation de se présenter aux épreuves de l'unité de contrôle C ;
Article 1er : La requête susvisée de M. LAMORLETTE est rejetée.
Article 2 : La présente écision sera notifiée à M. LAMORLETTE et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.

Références :

Décret 74-472 1974-05-17 art. 4
Loi 72-1097 1972-12-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1992, n° 117861
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 07/10/1992

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