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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 07 octobre 1992, 125836

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 125836
Numéro NOR : CETATEXT000007811685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-07;125836 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Simone Y..., demeurant X... Manon à Pra-Loup (04400) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, l'arrêté en date du 10 mai 1988 par lequel le maire d'Uvernet-Fours lui a accordé un permis de construire un hôtel à Pra-Loup ;
2°) de rejeter le déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence présenté devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Y..., pour demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire d'Uvernet-Fours en date du 10 mai 1988 lui délivrant un permis de construire un hôtel à Pra-Loup, ne conteste pas l'illégalité dudit arrêté et n'avance que des arguments d'opportunité, dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître ; qu'ainsi, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme Simone Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Simone Y..., au préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1992, n° 125836
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 07/10/1992

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