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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 octobre 1992, 97071

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97071
Numéro NOR : CETATEXT000007815601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-09;97071 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1988 et 4 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société CASE POCLAIN, dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE CASE POCLAIN demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré que la société Case France n'était titulaire d'aucune autorisation de recruter M. X... ;
2°) de déclarer qu'elle était titulaire d'une autorisation tacite légale de recruter M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la société CASE POCLAIN et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Georges Y...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été prise la décision d'autoriser le recrutement de M. X... : "Tout employeur assujetti aux dispositions de l'article L. 321-1 (2°) qui se propose de recruter du personnel doit, préalablement à la conclusion du ou des contrats de travail, adresser une demande d'autorisation au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre. La décision prise sur cette demande doit parvenir à l'employeur dans un délai de sept jours à compter de la date d'envoi de celle-ci. Cette décision comporte soit l'admission ou le rejet de la demande présentée par l'employeur, soit la prorogation du délai ci-dessus pour une nouvelle durée de sept jours au plus. A défaut de réception d'une décision dans le délai susindiqué, l'autorisation demandée est réputée acquise. Le cachet apposé par l'administration des postes et télécommunications fait foi de la date d'envoi de la demande. La décision est prise par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre qui en avise l'employeur par lettre recommandée" ;
Considérant qu'en application de ces dispositions, la société Case France a demandé, le 12 juillet 1984 l'autorisation de recruter M. X... ; qu'après avoir prorogé de sept jours le délai qui lui était imparti pour statuer, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Cher a rejeté cette demande par une décision du 24 juillet 1984 ;
Considérant que le délai imparti à l'administration pour statuer a commencé à courir le 12 juillet 1984 et a expiré le 26 juillet 1984 à minuit ; qu'il n'est pas contesté que c'est par lettre simple que l'autorité administrative a, le 24 juillet 1984, refusé l'autorisation sollicitée ; qu'i ne ressort pas des pièces du dossier que l'employeur a reçu la décision administrative de refus du 24 juillet 1984 avant le 26 juillet 1984 à minuit ; qu'à la suite de l'autorisation tacite de recruter ainsi née au profit de la SOCIETE CASE POCLAIN à l'issue du délai de sept jours renouvelé une fois dont il a été fait état ci-dessus, l'autorité administrative se trouvait dessaisie et qu'il ne lui était plus possible, même dans le délai de recours contentieux, de revenir sur cette autorisation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le retrait opéré au plus tard le 27 août 1984 de la décision tacite d'acceptation obtenue à la suite de la demande du 12 juillet 1984, pour déclarer que la société Case France n'est titulaire d'aucune autorisation de recruter ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. Y... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
Considérant que les refus d'autorisation d'embauche décidés en application des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail ne peuvent être fondés que sur des motifs de portée exclusivement économique ; qu'il ressort du dossier que l'embauche de M. X... en tant que directeur industriel était nécessaire à l'entreprise ; que la circonstance, à la supposer établie, que M. X... aurait été embauché sur un poste occupé auparavant par M. Y..., qui aurait été rendu libre grâce au licenciement de M. Y..., qui aurait été autorisé à tort, est sans influence sur la légalité de l'autorisation tacite de recrutement née au profit de la société CASE POCLAIN dont il a été fait état ci-dessus ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CASE POCLAIN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a déclaré qu'elle n'est pas titulaire d'une autorisation de recruter M. X... ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer qu'elle est titulaire d'une telle autorisation qui n'est entachée d'aucune illégalité ;
Article 1er : Le jugement en date du 16 février 1988 du tribunal administratif d'Orléans est annulé.
Article 2 : Il est déclaré que la société Case France est titulaire d'une autorisation de recruter M. X... qui n'est pas entachée d'illégalité.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société CASEPOCLAIN, à M. X..., à M. Y... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail R321-2, L321-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1992, n° 97071
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gosselin
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/10/1992

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