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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 octobre 1992, 98296

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98296
Numéro NOR : CETATEXT000007629190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-09;98296 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1988 et 25 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 bis du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978,
2°) de lui accorder la décharge desdites amendes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "en matière d'impôts directs ... et taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article R.199-1 du même livre, "l'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la décision par laquelle le directeur régional des impôts de Poitiers a rejeté la réclamation présentée par M. X... a été notifiée à celui-ci le 25 novembre 1985 ; que la demande du contribuable dirigée contre cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers que le 31 janvier 1986, postérieurement, par conséquent à la date à laquelle expirait le délai de recours contentieux prévu à l'article R.199-1 précité du livre des procédures fiscales ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... ne justifie pas de la date à laquelle il a adressé, par pli ordinaire, sa demande introductive d'instance ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à prétendre qu'il l'aurait envoyée en temps utile pour en permettre l'enregistrement au greffe du tribunal administratif avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que le délai n'a été prorogé, contrairement aux allégations du requérant ni par la lettre qu'il a adressée le 28 novembre 1985 au directeur régional des impôts de Poitiers, ni par la décision confirmative de rejet de sa réclamation que le directeur lui a notifiée le 29 janvier 1986 ;

Considérant qu'il résult de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L199, R199-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1992, n° 98296
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ménéménis
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/10/1992

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