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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 octobre 1992, 100656

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100656
Numéro NOR : CETATEXT000007833690 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-12;100656 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1988, présentée pour Mme Edith X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bordeaux de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique par le syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Concorde", a rejeté l'exception d'illégalité ;
2°) de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Marie-Laure Bernard, Auditeur,
- les observations de Me le Griel, avocat de Mme Edith X... et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Concorde",
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 16 septembre 1987 du conseil de prud'hommes de Bordeaux saisissant le tribunal administratif de Bordeaux de l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement pour motif économique accordée au syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Concorde" et concernant Mme X..., a été annulé, en tant qu'il sursoyait à statuer et en tant qu'il saisissait le tribunal administratif de la question préjudicielle précitée, par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 19 mai 1988 ; qu'il suit de là, d'une part, que le jugement attaqué du tribunal administratif, qui doit être regardé comme n'ayant pas été saisi en exécution d'un jugement de sursis à statuer, doit être annulé et, d'autre part, que le litige soumis au tribunal administratif de Bordeaux est devenu sans objet ; qu'il n'y a lieu, par suite, d'y statuer ;
Article 1er : Le jugement du 21 janvier 1988 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question préjudicielle relative à la légalité de l'autorisation de licenciement de Mme X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Concorde", à la société UFFI, syndic de copropriété, au greffier en chef du conseil de prud'hommes de Bordeaux et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1992, n° 100656
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Marie-Laure Bernard
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/10/1992

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